Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 351 (2020-2021) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 février 2021 - exposé des motifs
Les thèmes associés à ce dossier :
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