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Français établis hors de France

Loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger :

Objet du texte

Les textes de 1976 et 1982 ouvrant respectivement le droit de vote à l'étranger aux Français établis hors de France pour l'élection présidentielle et les référendums, d'une part, et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, d'autre part, ont entraîné la coexistence de deux listes électorales différentes. Cette coexistence est la source de nombreux inconvénients et confusions, voire de doublons administratifs, notamment pour les commissions différentes chargées de les arrêter.

La réforme proposée, au travers des deux textes examinés, vise à remédier à ces défauts, en évitant les redondances et la multiplication des démarches, en simplifiant les procédures et en fusionnant les deux catégories de listes électorales utilisées à l'étranger. Cette innovation a été souhaitée en 2003, à la quasi unanimité, par l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les possibilités de rattachement à une liste communale française sont entièrement maintenues pour les élections qui se déroulent à l'étranger.

Il est créé une liste unique, fusion des deux listes actuelles, qui s'appellera « liste électorale consulaire ». Sur cette liste seront inscrits les Français établis dans la circonscription consulaire qui le demanderont, comme aujourd'hui pour les centres de vote. Seront également inscrites de plein droit, sauf opposition de leur part, les personnes qui demanderont leur inscription sur le registre des Français établis hors de France.

Le projet de loi facilite l'inscription des jeunes Français établis hors de France qui atteignent l'âge de la majorité au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée. Le mode d'établissement des listes sera celui qui s'applique actuellement aux centres de vote : les listes seront préparées par des commissions administratives locales, dont la majorité des membres est composée de représentants désignés par l'Assemblée des Français à l'étranger. Le projet crée une incompatibilité entre le mandat de conseiller à cette assemblée et les fonctions de membre des commissions.

En outre, une certaine rotation dans la composition des commissions administratives est encouragée car les titulaires ne pourront pas renouveler immédiatement leur mandat.

Les listes seront ensuite arrêtées par une commission électorale siégeant au ministère des Affaires étrangères et composée de trois magistrats, l'un de l'ordre judiciaire, l'autre de l'ordre administratif et le dernier de la Cour des comptes, désignés pour cinq ans, avec des suppléants.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 306 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 avril 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2335 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 2005
  • Rapport n° 2434 de M. Mansour KAMARDINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 2005
  • Texte n° 471 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005

Loi promulguée

Loi
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