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Transparence de la vie publique

Loi relative à la transparence de la vie publique :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir la transparence de la vie publique pour les parlementaires (députés et sénateurs). Un projet de loi ordinaire relatif à la transparence de la vie publique accompagne ce projet de loi organique afin de définir les obligations des membres du gouvernement, des titulaires d'un mandat électif et des personnes chargées d'une mission de service public, en la matière.

Le texte dispose notamment que les députés et sénateurs seront tenus de déclarer leur situation patrimoniale et d'établir une déclaration d'intérêts et d'activités (article 1er). Ces déclarations seront rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique, créée par le projet de loi ordinaire. Le même article prévoit également des peines en cas de manquement.

Le projet de loi organique prévoit également que les parlementaires ne pourront plus exercer une fonction de conseil. Ceux qui en exerceront une lors de l'entrée en vigueur de la loi disposeront d'un délai de six mois pour y mettre fin. Des fonctions au sein de sociétés ou d'entreprises dont une part substantielle de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration sont également incompatibles avec le mandat parlementaire (article 2).

L'article 3 du projet de loi organique est relatif aux indemnités des anciens ministres. Le délai pendant lequel un ancien ministre qui n'a pas repris d'activité rémunérée peut continuer à percevoir son indemnité est ainsi réduit à un mois (au lieu de six).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1004 de M. Alain VIDALIES, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2013
  • Rapport n° 1108 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
  • Texte de la commission n° 1108 déposé le 5 juin 2013
  • Texte n° 161 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
1ère lecture
  • Texte n° 688 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1249 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
  • Rapport n° 1279 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1279 déposé le 17 juillet 2013
  • Texte n° 191 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 797 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 juillet 2013

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1334 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juillet 2013
  • Rapport n° 1346 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 septembre 2013
  • Texte n° 209 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014