1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1004 de M. Alain VIDALIES, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2013
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1108 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
      • Texte de la commission n° 1108 déposé le 5 juin 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 161 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 688 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  6. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1249 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1279 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2013
      • Texte de la commission n° 1279 déposé le 17 juillet 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 191 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
  7. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 797 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 juillet 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  8. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1334 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juillet 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1346 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 septembre 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 209 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
  9. Conseil constitutionnel

  10. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page