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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

3 juillet 2013 : Transparence de la vie publique ( rapport - première lecture )

Rapport n° 722 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2013

Disponible au format PDF (1,5 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (666 Koctets)