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16 juillet 2013 : Transparence de la vie publique ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (28 Koctets)

N° 1271


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 771


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 17 juillet 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2013

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à la transparence de la vie publique,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 1004, 1108 et T.A. 161.

Sénat : Première lecture : 688, 722, 723, 731, 732 et T.A. 192 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 770 (2012-2013)

RESULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 16 juillet 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.