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Contrôle de l'application de la loi relative à la transparence de la vie publique

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - (Article LO. 135-1 du code électoral)
    Objet : Détermination du modèle et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des parlementaires et fixation de leurs conditions de mise à jour et de conservation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1212 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Article 1er - (Article LO. 135-2 du code électoral)
    Objet : Détermination des modalités de publicité et de communication des déclarations de situations patrimoniale et d'intérêts des parlementaires, d'envoi des observations par les électeurs et de réutilisation des données publiées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1212 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Article 1er
    Objet : Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    • décret du 19/12/2013 publié au JO du 20/12/2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. NADAL (Jean-Louis)
  • Article 1er - (article LO 135-1 du code électoral)
    Objet : Fixation du montant de la valeur des biens mobiliers à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale des parlementaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1212 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique