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Table de concordance : Loi relative à la transparence de la vie publique

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

Articles déclarés non
conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n° 2013-675. DC
du 9 octobre 2013

1er A

Supprimé

 

1er

1er

Dispositions déclarées contraires à la Constitution :

- les mots : « , les enfants et les parents » figurant au 6° du III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte du 7° du I.

- le 8° du III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, ainsi que la référence : « , 8° » figurant au dernier alinéa du III de l'article L.O. 135-1, tels qu'ils résultent du 7° du I;

- les mots : « ou d'un autre membre de sa famille », figurant aux troisième et huitième alinéas du III de l'article L.O. 135-2 du code électoral, tel qu'il résulte du II.

2

2

Dispositions déclarées contraires à la Constitution :

- les V et XI.

2 bis A

3

 

2 bis

4

 

2 ter

5

 

2 quater

6

Dispositions déclarées contraires à la Constitution :

- le II.

3

7

 

4

8

 

4 bis A

9

Dispositions déclarées contraires à la Constitution :

- la seconde phrase du cinquième alinéa ainsi que la seconde phrase du sixième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, tels qu'ils résultent des deuxième et troisième alinéas.

4 bis

10

 

4 ter

11

 

5

12

 

6

13

 

7

14

 

7 bis

15

 

8

16