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Transparence de la vie publique

Loi relative à la transparence de la vie publique :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de prévenir les conflits d'intérêts et garantir la transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement, les titulaires d'un mandat électif et les personnes chargées d'une mission de service public. Un projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique accompagne ce projet de loi ordinaire afin de définir les obligations des parlementaires, députés et sénateurs, en la matière.

Pour parvenir à cet objectif le texte propose notamment d'obliger les membres du gouvernement, les titulaires d'un mandat électif et les personnes chargées d'une mission de service public à exercer leurs fonctions « avec dignité, probité et impartialité » et à « veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les conflits d'intérêts » (article 1er) ; la notion de conflit d'intérêt étant définie à l'article 2 du projet de loi.

Les membres du gouvernement doivent remettre personnellement au président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dès leur nomination, ainsi qu'à l'occasion de tout changement substantiel de leur patrimoine ou des intérêts qu'ils détiennent (article 3). Ces déclarations seront ensuite rendues publiques (article 4). Dès leur nomination, les membres du gouvernement font l'objet d'une vérification de leur situation fiscale (article 8).

L'article 10 du projet de loi dresse la liste des autres acteurs publics également assujettis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts. L'article 11 est relatif à la publicité de ces déclarations.

Des infractions pénales sont définies aux articles 18 à 20 en cas d'infraction liée aux déclarations.
Une Haute autorité de la transparence de la vie publique est instituée par l'article 12 du projet de loi qui définit sa composition et son organisation. L'article 13 définit ses missions ainsi que les conditions de sa saisine. Pour exercer ses missions, la Haute autorité de la transparence de la vie publique peut obtenir les déclarations fiscales (article 5). Elle dispose également d'un pouvoir d'injonction lorsqu'elle constate un conflit d'intérêts (article 9).

Le projet de loi consacre une section à la position des fonctionnaires investis d'un mandat parlementaire (article 16).

Il entend également protéger les lanceurs d'alerte (article 17).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1005 de M. Alain VIDALIES, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2013
  • Rapport n° 1109 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2013
  • Texte de la commission n° 1109 déposé le 5 juin 2013
  • Texte n° 162 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
1ère lecture
  • Texte n° 689 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1250 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
  • Rapport n° 1280 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1280 déposé le 17 juillet 2013
  • Texte n° 192 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 798 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 juillet 2013

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1335 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juillet 2013
  • Rapport n° 1345 de M. Jean-Jacques URVOAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 septembre 2013
  • Texte n° 208 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 18 septembre 2013 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
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