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Projet de loi
relatif à la transparence de la vie publique

Nouvelle lecture - 25 juillet 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles 

 

Article 1er

Article 2Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention

Article 2 bis

Article 3Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des ministres

Article 4Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des ministres

Article 5Accès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux informations de nature fiscale

Article 6

Article 8

Article 9

Article 10Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics

Article 11Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics

Article 11 bis A

Article 11 bisart. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques

Article 11 terart. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Réforme des dons et cotisations aux partis politiques

Article 11 quater Aart. 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Sanction de la méconnaissance du plafond de dons et cotisations aux partis politiques

Article 11 quaterart. 11-7, 11-7-1 [nouveau] et 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Obligations comptables des partis politiques

Article 11 quinquies

Article 12Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Article 13Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Article 13 bis

Article 13 ter

Article 14

Article 15Contrôle des activités lucratives privées susceptibles d'être exercées par les anciens membres du Gouvernement ou par les anciens titulaires d'une fonction exécutive locale

Article 17Protection des lanceurs d'alerte

Article 18Infractions pénales liées aux déclarations de situation patrimoniale, aux déclarations d'intérêts et au pouvoir d'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Article 19

Article 19 bis (supprimé)art. 432-12 du code pénal - Définition de l'intérêt pouvant ouvrir la sanction de la prise illégale d'intérêts

Article 20

Articles 21 et 22

Article 22 bis A

Article 22 bis

Article 22 ter

Article 23