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16 juillet 2013 : Transparence de la vie publique ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (27 Koctets)

N° 1272


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 772


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 17 juillet 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à la transparence de la vie publique,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 1005, 1109 et T.A. 162.

Sénat : Première lecture : 689, 722, 724 et T.A. 193 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 770 (2012-2013)

RESULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 16 juillet 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.