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Contrôle de l'application de la loi relative à la transparence de la vie publique

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Détermination des modalités d'application des règles d'abstention dans le traitement d'une affaire en cas de situation de conflit d'intérêts
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-90 du 31/01/2014 publié au JO du 02/02/2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • Article 4
    Objet : Détermination du modèle et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du gouvernement et fixation de leurs conditions de mise à jour et de conservation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1212 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Article 4
    Objet : Fixation du montant de la valeur des biens mobiliers à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale
    • décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013  Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Article 5
    Objet : Détermination des modalités de publicité et de communication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts à l’administration fiscale, d'envoi des observations par les électeurs et de réutilisation des données publiées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1212 du 23/12/2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêt adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Article 8
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles sont gérés les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-747 du 01/07/2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
  • Article 9
    Objet : Détermination des conditions d'application de la procédure de vérification de la situation fiscale des déclarants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-386 du 29/03/2014 publié au JO du 01/04/2014 à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • Article 11
    Objet : Précision du modèle et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des représentants au Parlement européen, de certains élus locaux, des collaborateurs d'autorités politiques, des membres des autorités indépendantes et des personnes exerçant des fonctions à la décision du Gouvernement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1212 du 23/12/2014 publié au JO du 27/12/2014 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Article 12
    Objet : Détermination des modalités de publicité des déclaration d'intérêts des représentants au Parlement européen, de certaines élus locaux, des collaborateurs d'autorités politiques, des membres des autorités indépendantes et des personnes exerçant des fonctions à la décision des gouvernement

    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1212 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Article 15
    Objet : Détermination des modalité de communication, par les partis politiques à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-715 du 26/06/2014 publié au JO du 28/06/2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
  • Article 19
    Objet : Nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
    • décret du 19/12/2013 publié au JO du 20/12/2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. NADAL (Jean-Louis)
  • Article 19
    Objet : Détermination des règles d'organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-1204 du 23/12/2013 publié au JO du 24/12/2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  • Article 20
    Objet : Définition des critères objectifs en fonctions desquels des associations peuvent être agréées à saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
    • décision du 12/03/2014 publiée au JO du 12/03/2014 règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique