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Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 avril 2018

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par François DE RUGY, président, Richard FERRAND, Christian JACOB, Marc FESNEAU, Jean-Christophe LAGARDE et Franck RIESTER le 30 mars 2018.

Le même jour, Gérard LARCHER, Président, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi identique au Sénat.

Les auteurs du texte rappellent que l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, créé à l'initiative du Sénat puis adopté par l'Assemblée nationale, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

Ils souhaitent par ce texte :
- clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes ;
- garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires lorsque celle-ci se justifie ;
- procéder à un exercice de simplification dans le champ des organismes extraparlementaires.

La proposition de loi comprend quatre titres.

Le titre Ier (articles 1 à 3) fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement. Il propose notamment de généraliser l'application du principe de la parité pour ces nominations (article 1er).

Le titre II (articles 4 à 69) vise à garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Il se divise en trois chapitres :
- le chapitre 1er (articles 4 à 34) élève plusieurs organismes au rang législatif ;
- le chapitre 2 (articles 35 à 65) porte sur les nominations dans les organismes créés par des lois antérieures afin d'inscrire dans la loi le principe de la présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires ;
- le chapitre 3 (articles 66 à 69) apporte des précisions sur les modalités de désignation des parlementaires dans des organismes extraparlementaires prévus par la loi.

Le titre III (articles 70 à 77) propose la suppression de 8 organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, et propose de ne pas légaliser près de 20 organismes dont le niveau d'activité est faible ou inexistant.
Enfin, le titre IV (article 78) contient les dispositions transitoires et finales. Il prévoit ainsi de rendre applicable l'article 1er sur la parité à compter du prochain renouvellement de chaque assemblée et le titre III à compter du 1er juillet 2022.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 6 avril 2018, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Au Sénat, la Conférence des Présidents a décidé d'examiner le texte conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 840 de MM. François DE RUGY, Christian JACOB, Jean-Christophe LAGARDE, Franck RIESTER, Richard FERRAND et Marc FESNEAU, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mars 2018
  • Rapport n° 939 de M. Sylvain WASERMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 2018
  • Texte de la commission n° 939 déposé le 10 mai 2018
  • Texte n° 120 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2018
1ère lecture
  • Texte n° 504 (2017-2018) transmis au Sénat le 24 mai 2018
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Rapport n° 554, tome I (2017-2018) de M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 2018 : Rapport
    • Rapport n° 554, tome II (2017-2018) de M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 2018 : Tableau comparatif
    • Texte de la commission n° 555 (2017-2018) déposé le 7 juin 2018

Commission mixte paritaire

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juin 2018