Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 mars 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 - (Article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyages ont précisés par décret
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-540 du 25/06/2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-921 du 09/05/2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
  • Article 8 -  (Article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de concertation du commerce sont précisés par décret.
    • décret n° 2015-1311 du 19/10/2015 relatif à la commission de concertation du commerce
  • Article 9 - (Article 6-1 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national du développement et de la solidarité internationale sont précisés par décret.
    • décret n° 2013-1154 du 11/12/2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
  • Article 10 - (Article L. 6441-1 du code des transports)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation civile sont précisés par décret.
    • décret n° 2010-248 du 10/03/2010 portant création du Conseil supérieur de l'aviation civile
  • Article 11 - (Article L. 361-1.-I du code de la constriuction et de l'habitation)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de l'habitat sont précisés par décret.
    • décret n° 83-465 du 08/06/1983 instituant auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un conseil national de l'habitat
  • Article 13 - (Art. L. 239-2 du code de l'éducation)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement sont précisés par décret.
    • décret n° 95-591 du 06/05/1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires
  • Article 15 - (Article L. 4211-1 du Conseil de l'immobilier de l’État)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil de l'immobilier de l’État sont précisés par décret
    • décret n° 2006-1267 du 16/10/2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
  • Article 16 - (Article L. 230-45 du code de procédure pénale)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité contrôlant la plateforme nationale des interceptions judiciaires sont précisés par décret en Conseil d’État.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1162 du 09/10/2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
  • Article 17 - (Article L. 124-1 du code la recherche)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle sont précisés par décret.
    • décret n° 2012-572 du 24/04/2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
  • Article 18 - (Article L. 130-10 du code de la route)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la sécurité routière sont précisés par décret.
    • décret n° 2001-784 du 28/08/2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
  • Article 19 - (Article L. 721-3 du code rural et de la pêche maritime)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont précisés par décret.
    • décret n° 64-862 du 03/08/1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.
  • Article 20 - (Article L. 3121-3 du code de la santé publique)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques sont précisés par décret.
    • décret n° 2015-210 du 24/02/2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
  • Article 22 - (Article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil scientifique sur les processus de radicalisation sont précisés par décret.
    • décret n° 2018-1144 du 12/12/2018 modifiant le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation
  • Article 23 - (Article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil du financement de la protection sociale sont précisés par décret.
    • décret n° 2012-1070 du 20/09/2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale
  • Article 24 - (Article L. 1111-7 du code des transports)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut comité de la qualité de service sont précisés par décret.
    • décret n° 2012-211 du 14/02/2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
  • Article 25 - (Article L. 5581-1 du code des transports)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des gens de mer sont précisés par décret.
    • décret n° 2007-1227 du 21/08/2017 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
  • Article 26 - (Article L. 121-4 du code de la voirie routière)
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité des usagers du réseau routier national sont précisés par décret.
    • décret n° 2009-1102 du 08/09/2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national
  • Article 27
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative sont précisés par décret.
    • décret n° 2011-2121 du 30/12/2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
  • Article 28
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des services sont précisés par décret.
    • décret n° 2013-666 du 23/07/2013 relatif à la Commission nationale des services
  • Article 29
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission supérieure de codification sont précisés par décret.
    • décret n° 2019-60 du 30/01/2019 relatif à la Commission supérieure de codification
  • Article 32
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de l'industrie sont précisés par décret
    • décret n° 2018-1015 du 21/11/2018 modifiant la composition du conseil national de l'industrie
  • Article 34
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation pour l'emploi sont précisés par décret
    • décret n° 2005-326 du 07/04/2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi
  • Article 35
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire de la laïcité sont précisés par décret.
    • décret n° 2007-425 du 25/03/2007 créant un observatoire de la laïcité
  • Article 36
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national des professions du spectacle sont précisés par décret.
    • décret n° 2013-353 du 25/04/2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle
  • Article 37
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de l'aide aux victimes sont précisés par décret
    • décret n° 99-706 du 03/08/1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
  • Article 39
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l’École nationale d'administration sont précisés par décret en Conseil D’État.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-49 du 10/01/2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
  • Article 41
    Objet : La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sont précisés par décret.
    • décret n° 2006-1370 du 10/11/2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
  • Article 42
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire de la récidive et de la désistance sont précisés par décret.
    • décret n° 2014-883 du 01/08/2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance
  • Article 43
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national des villes sont précisés par décret.
    • décret n° 2015-77 du 27/01/2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
  • Article 45
    Objet : La composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil à la vie associative sont précisés par décret.
    • décret n° 2011-773 du 28/06/2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
  • Article 46 - (Aticle 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations)
    Objet : Composition du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes qui doit comprendre parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat
    • décret n° 2019-134 du 26/02/2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
  • Article 48
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel sont précisés par décret.
    • décret n° 2011-737 du 28/06/2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
  • Article 53
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont précisés par décret.
    • décret n° 2006-366 du 27/03/2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
  • Article 55
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de l'eau sont précisés par décret.
    • décret n° 2007-833 du 11/05/2007 relatif au Comité national de l'eau
  • Article 56
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens sont précisés par décret.
    • décret du 07/07/2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens
  • Article 57
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs sont précisés par décret.
    • décret n° 2003-728 du 01/08/2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
  • Article 58
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont précisés par décret.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-47 du 13/01/2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
  • Article 59
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national du bruit sont précisés par décret.
    • décret n° 82-538 du 07/06/1982 portant création du Conseil national du bruit
  • Article 66
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires sont précisés par décret.
    • décret n° 2012-154 du 30/01/2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  • Article 68
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de L'Agence de financement des infrastructures de transport de France et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d’État.
    • décret n° 2004-1317 du 26/11/2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
  • Article 69
    Objet : Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l’actionnariat salarié et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.
    • décret n° 2009-351 du 30/03/2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail
  • Article 85 - (Art. L. 6361-14 du code des transports)
    Objet : Un décret en Conseil d’État fixe des cas limitativement énumérés dans lesquels le rapporteur permanent peut classer sans suite le dossier de constatation des manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12 du code des transports.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-835 du 02/10/2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 33
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national du numérique sont précisés par décret
    • décret en attente de publication
  • Article 38
    Objet : Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de l'air sont précisés par décret.
    • décret en attente de publication