Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport

7 juin 2018 : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - Rapport ( rapport - première lecture )

Rapport n° 554 (2017-2018) de M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 2018

Disponible au format PDF (2,9 Moctets)

Synthèse du rapport (326 Koctets)