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Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport

7 juin 2018 : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - Rapport ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - TABLEAUX DE SYNTHÈSE

Ces tableaux synthétisent la proposition de loi telle qu'adoptée par la commission des lois du Sénat

29 organismes créés par un texte réglementaire et pour lesquels
la proposition de loi garantit la présence de parlementaires

Organisme

Article de la PPL

Conseil d'administration du Centre national du livre

4

Commission nationale consultative des gens du voyage

5

Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7

Conseil supérieur de l'aviation civile

8

Conseil national de l'habitat

9

Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)

10

Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

11

Conseil de l'immobilier de l'État

13

Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

14

Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle

15

Conseil national de la sécurité routière

16

Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

17

Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques

18

Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

19

Conseil d'administration de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)

19 bis

Conseil scientifique sur les processus
de radicalisation

20

Haut conseil du financement
de la protection sociale

21

Haut comité de la qualité du service
dans les transports

23

Conseil supérieur des gens de mer

24

Comité des usagers du réseau routier national

25

Commission supérieure de codification

28

Conseil d'administration de l'Institut
des hautes études pour la science et la technologie

29

Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

30

Conseil national de l'industrie

31

Conseil national du numérique

32

Conseil d'orientation pour l'emploi

33

Observatoire de la laïcité

34

Conseil national de l'aide aux victimes

34 ter

Initiative internationale pour les récifs coralliens (IFRECOR)

52 bis

33 organismes déjà créés par la loi mais dont la composition
relève aujourd'hui du domaine réglementaire

Organisme

Article de la PPL

Conseil d'administration de l'École nationale d'administration

35

Conseil consultatif des terres australes
et antarctiques françaises

36

Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

38

Conseil national des villes

40

Haut Conseil à la vie associative

41

Haut conseil à l'égalité entre les femmes
et les hommes

42

Haut conseil de la famille, de l'enfance
et de l'âge ; volet famille

43

Haut conseil de la famille, de l'enfance
et de l'âge ; volet enfance

43

Haut conseil de la famille, de l'enfance
et de l'âge ; volet âge

43

Commission nationale pour l'élimination
des mines antipersonnel

45

Conseil supérieur de la réserve militaire

46

Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche

47

Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche artistiques et culturels

48

Centre national des oeuvres universitaires
et scolaires (CNOUS)

49

Conseil supérieur de l'énergie

50

Conseil national de la transition écologique

51

Comité national de l'eau et comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 du code
de l'environnement

52

Conseil d'orientation pour la prévention
des risques naturels majeurs

53

Conseil d'administration de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

54

Conseil national du bruit

55

Conseil d'administration de l'Institut
de radioprotection et de sûreté nucléaire

56

Observatoire des moyens de paiement

56 bis

Comité consultatif du secteur financier

57

Comité consultatif de la législation
et de la réglementation financières

57

Conseil supérieur de la mutualité

59

Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

60

Observatoire des espaces naturels, agricoles
et forestiers

61

Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

62

Instance nationale du supportérisme

63

Conseil d'administration de l'Agence
de financement des infrastructures de transport
de France

64

Conseil d'orientation de la participation,
de l'intéressement, de l'épargne salariale
et de l'actionnariat salarié

65

Conseil national de l'air

34 quater

Conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)

40 bis

40 organismes extraparlementaires
dont la composition est précisée par la PPL

Organisme

Article de la PPL

Comité des finances locales

66

Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

67

Commission supérieure du numérique
et des postes

68

Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

69

Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

69

Conseil d'administration du centre national du cinéma et de l'image animée

69

Commission de suivi de la détention provisoire

69

Commission des comptes de la sécurité sociale

69

Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

69

Comité de surveillance du Fonds
de solidarité vieillesse

69

Commission nationale d'évaluation
des politiques de l'État outre-mer

69

Commission nationale du patrimoine
et de l'architecture

69

Commission relative aux mesures d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

69

Conférence nationale des services d'incendie et de secours

69

Conseil d'administration de Campus France

69

Conseil d'administration de l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie (ADEME)

69

Conseil d'administration de l'Agence française de développement

69

Conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (AFETI)

69

Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

69

Conseil d'administration de l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer

69

Conseil d'administration de l'Institut français

69

Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)

69

Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres

69

Conseil d'administration du Fonds d'expérimentation territoriale contre
le chômage de longue durée

69

Conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre

69

Conseil d'administration du Fonds
pour le développement de l'intermodalité dans les transports

69

Conseil de surveillance du Fonds
de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

69

Conseil de surveillance du Fonds
de réserve pour les retraites

69

Conseil d'orientation des retraites

69

Conseil d'orientation stratégique
de l'Institut français

69

Conseil national consultatif
des personnes handicapées

69

Conseil national de la mer
et des littoraux

69

Conseil national de l'information statistique

69

Conseil d'administration de la société France Télévisions

69

Conseil d'administration de la société Radio-France

69

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

69

Conseil d'administration de la société
en charge de l'audiovisuel extérieur
de la France

69

Conseil supérieur de la forêt et du bois

69

Comité national d'orientation
et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit
des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

69

Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

69

62 organismes prévus au niveau législatif et dans lesquels
la présence de parlementaires est déjà garantie par une autre
loi

Organisme

Article de la PPL

Commission nationale chargée
de l'examen du respect des obligations de logements sociaux

74

Haut conseil des musées de France

76

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

 

Comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

 

Comité de surveillance des investissements d'avenir

 

Comité national d'orientation
de la SA BPI Groupe

 

Comité stratégique de la Société
du Grand Paris

 

Comité stratégique de l'Agence
du service civique

 

Commission consultative du secret
de la défense nationale

 

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

 

Commission départementale
de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux

 

Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

 

Commission nationale consultative
des droits de l'homme

 

Commission nationale
du débat public

 

Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine

 

Conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique

 

Conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé

 

Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire

 

Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

 

Conseil de surveillance de la SNCF

 

Haut comité du système
de transport ferroviaire

 

Comité consultatif du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay

 

Comité local d'information et de suivi
du laboratoire souterrain de Bure

 

Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle

 

Commission d'examen des pratiques commerciales

 

Conseil d'administration de Business France

 

Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

 

Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration
des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)

 

Conseil national de la montagne

 

Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

 

Commission consultative de suivi
des conséquences des essais nucléaires

 

Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement

 

Comité ad hoc chargé de donner un avis sur les autorisations de recherches sur l'embryon - Conseil d'orientation
de l'Agence de la biomédecine

 

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

 

Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

 

Commission scientifique nationale
des collections

 

Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

 

Conseil national d'évaluation du système scolaire

 

Conseil supérieur de l'Agence France Presse

 

Conseil supérieur des programmes

 

Haut conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

 

Comité stratégique de la société du canal Seine-Nord Europe

 

Conseil de surveillance de la société
du canal Seine-Nord Europe

 

Conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité

 

Conseil national d'évaluation des normes

 

Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides (OFPRA)

 

Conseil supérieur des archives

 

Comité de pilotage de l'observatoire
de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

 

Comités de massif des Alpes

 

Comité de massif du Massif central

 

Comité de massif du Jura

 

Comité de massif des Pyrénées

 

Comité de massif des Vosges

 

Comités de Bassin d'Adour-Garonne

 

Comités de Bassin d'Artois-Picardie

 

Comités de Bassin de Loire-Bretagne

 

Comités de Bassin de Rhin-Meuse

 

Comités de Bassin de Rhône-Méditerranée

 

Comités de Bassin Seine-Normandie

 

Comité d'éthique du Comité d'organisation des Jeux Olympiques

 

Comité des rémunérations du Comité d'organisation des Jeux Olympiques

 

17 organismes de niveau législatif pour lesquels la PPL
supprimerait la présence de parlementaires

Organisme

Article de la PPL

Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)

70

Conférence de la ruralité

71

Comité de suivi de la mise en France des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée

72

Comité du prix du livre numérique

73

Commission nationale
de l'aménagement, de l'urbanisme
et du foncier

75

Conseil national de l'emploi,
de la formation et de l'orientation professionnelles

69

Conseil national de l'insertion
par l'activité économique

37

Comité de suivi de l'Agence française
de l'adoption

44

Commission nationale
de la vidéoprotection

77

Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz

12

Commission nationale d'agrément
des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

69

Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

69

Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment

69

Comité devant suivre le rapport relatif
à l'amélioration de la protection
des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire

72

Comité de suivi de la loi n° 2009-258
du 5 mars 2009

72

Comité de suivi de la loi d'orientation
et de programmation pour la refondation de l'école de la République

72 bis

Conseil supérieur de la construction
et de l'efficacité énergétique

74 bis

23 organismes de niveau réglementaire pour lesquels
la présence de parlementaires serait supprimée

Organisme

Article de la PPL

Conseil national du sport

22

Comité consultatif de gouvernance

 

Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

 

Comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences

 

Commission nationale des
bourses de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

 

Conseil consultatif de la
garde nationale

 

Conseil du service militaire adapté

 

Conseil national du tourisme

 

Observatoire des territoires

 

Comité économique, éthique et social

du Haut conseil des biotechnologies

 

Conseil supérieur de la coopération

 

Conseil d'orientation stratégique
du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur
du Fonds d'aide et de coopération)

 

Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

 

Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle
des Français de l'étranger

 

Conseil d'administration de l'Établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné
à l'accueil des personnes incarcérées

 

Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie
des Quinze-Vingts

 

Conseil d'administration de l'établissement public du musée
du quai Branly

 

Conseil supérieur de l'éducation routière

 

Commission de concertation
du commerce

6

Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative

26
(en vue d'une fusion avec le Haut conseil à la vie associative)

Commission nationale des services

27

Conseil national des professions
du spectacle

34 bis

Observatoire de la récidive et de la désistance

39