Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport

ANNEXE 1 - TABLEAUX DE SYNTHÈSE

Ces tableaux synthétisent la proposition de loi telle qu'adoptée par la commission des lois du Sénat

29 organismes créés par un texte réglementaire et pour lesquels la proposition de loi garantit la présence de parlementaires
Organisme	Article de la PPL
Conseil d'administration du Centre national du livre	4
Commission nationale consultative des gens du voyage	5
Conseil national du développement et de la solidarité internationale	7
Conseil supérieur de l'aviation civile	8
Conseil national de l'habitat	9
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)	10
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement	11
Conseil de l'immobilier de l'État	13
Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	14
Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle	15
Conseil national de la sécurité routière	16
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles	17
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques	18
Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales	19
Conseil d'administration de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)	19 bis
Conseil scientifique sur les processus de radicalisation	20
Haut conseil du financement de la protection sociale	21
Haut comité de la qualité du service dans les transports	23
Conseil supérieur des gens de mer	24
Comité des usagers du réseau routier national	25
Commission supérieure de codification	28
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie	29
Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse	30
Conseil national de l'industrie	31
Conseil national du numérique	32
Conseil d'orientation pour l'emploi	33
Observatoire de la laïcité	34
Conseil national de l'aide aux victimes	34 ter
Initiative internationale pour les récifs coralliens (IFRECOR)	52 bis

33 organismes déjà créés par la loi mais dont la composition relève aujourd'hui du domaine réglementaire
Organisme	Article de la PPL
Conseil d'administration de l'École nationale d'administration	35
Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises	36
Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie	38
Conseil national des villes	40
Haut Conseil à la vie associative	41
Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes	42
Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; volet famille	43
Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; volet enfance	43
Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; volet âge	43
Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel	45
Conseil supérieur de la réserve militaire	46
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche	47
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels	48
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)	49
Conseil supérieur de l'énergie	50
Conseil national de la transition écologique	51
Comité national de l'eau et comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement	52
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs	53
Conseil d'administration de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	54
Conseil national du bruit	55
Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	56
Observatoire des moyens de paiement	56 bis
Comité consultatif du secteur financier	57
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières	57
Conseil supérieur de la mutualité	59
Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre	60
Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers	61
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires	62
Instance nationale du supportérisme	63
Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France	64
Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié	65
Conseil national de l'air	34 quater
Conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)	40 bis

40 organismes extraparlementaires dont la composition est précisée par la PPL
Organisme	Article de la PPL
Comité des finances locales	66
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations	67
Commission supérieure du numérique et des postes	68
Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie	69
Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale	69
Conseil d'administration du centre national du cinéma et de l'image animée	69
Commission de suivi de la détention provisoire	69
Commission des comptes de la sécurité sociale	69
Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement	69
Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse	69
Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer	69
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture	69
Commission relative aux mesures d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français	69
Conférence nationale des services d'incendie et de secours	69
Conseil d'administration de Campus France	69
Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)	69
Conseil d'administration de l'Agence française de développement	69
Conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (AFETI)	69
Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger	69
Conseil d'administration de l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer	69
Conseil d'administration de l'Institut français	69
Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)	69
Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	69
Conseil d'administration du Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée	69
Conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre	69
Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports	69
Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie	69
Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites	69
Conseil d'orientation des retraites	69
Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français	69
Conseil national consultatif des personnes handicapées	69
Conseil national de la mer et des littoraux	69
Conseil national de l'information statistique	69
Conseil d'administration de la société France Télévisions	69
Conseil d'administration de la société Radio-France	69
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale	69
Conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France	69
Conseil supérieur de la forêt et du bois	69
Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque	69
Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire	69

62 organismes prévus au niveau législatif et dans lesquels la présence de parlementaires est déjà garantie par une autre loi
Organisme	Article de la PPL
Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux	74
Haut conseil des musées de France	76
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Comité de surveillance des investissements d'avenir
Comité national d'orientation de la SA BPI Groupe
Comité stratégique de la Société du Grand Paris
Comité stratégique de l'Agence du service civique
Commission consultative du secret de la défense nationale
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Commission nationale du débat public
Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
Conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique
Conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire
Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Conseil de surveillance de la SNCF
Haut comité du système de transport ferroviaire
Comité consultatif du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay
Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure
Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle
Commission d'examen des pratiques commerciales
Conseil d'administration de Business France
Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Conseil national de la montagne
Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Comité ad hoc chargé de donner un avis sur les autorisations de recherches sur l'embryon - Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Commission scientifique nationale des collections
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Conseil national d'évaluation du système scolaire
Conseil supérieur de l'Agence France Presse
Conseil supérieur des programmes
Haut conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Comité stratégique de la société du canal Seine-Nord Europe
Conseil de surveillance de la société du canal Seine-Nord Europe
Conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité
Conseil national d'évaluation des normes
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Conseil supérieur des archives
Comité de pilotage de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Comités de massif des Alpes
Comité de massif du Massif central
Comité de massif du Jura
Comité de massif des Pyrénées
Comité de massif des Vosges
Comités de Bassin d'Adour-Garonne
Comités de Bassin d'Artois-Picardie
Comités de Bassin de Loire-Bretagne
Comités de Bassin de Rhin-Meuse
Comités de Bassin de Rhône-Méditerranée
Comités de Bassin Seine-Normandie
Comité d'éthique du Comité d'organisation des Jeux Olympiques
Comité des rémunérations du Comité d'organisation des Jeux Olympiques

17 organismes de niveau législatif pour lesquels la PPL supprimerait la présence de parlementaires
Organisme	Article de la PPL
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)	70
Conférence de la ruralité	71
Comité de suivi de la mise en France des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée	72
Comité du prix du livre numérique	73
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier	75
Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles	69
Conseil national de l'insertion par l'activité économique	37
Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption	44
Commission nationale de la vidéoprotection	77
Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz	12
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique	69
Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou	69
Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment	69
Comité devant suivre le rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire	72
Comité de suivi de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009	72
Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République	72 bis
Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique	74 bis

23 organismes de niveau réglementaire pour lesquels la présence de parlementaires serait supprimée
Organisme	Article de la PPL
Conseil national du sport	22
Comité consultatif de gouvernance
Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
Commission nationale des bourses de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
Conseil consultatif de la garde nationale
Conseil du service militaire adapté
Conseil national du tourisme
Observatoire des territoires
Comité économique, éthique et social du Haut conseil des biotechnologies
Conseil supérieur de la coopération
Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération)
Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger
Conseil d'administration de l'Établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
Conseil d'administration de l'établissement public du musée du quai Branly
Conseil supérieur de l'éducation routière
Commission de concertation du commerce	6
Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative	26 (en vue d'une fusion avec le Haut conseil à la vie associative)
Commission nationale des services	27
Conseil national des professions du spectacle	34 bis
Observatoire de la récidive et de la désistance	39