Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport
7 juin 2018 :
Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - Rapport
( rapport - première lecture )
- Par M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (326 Koctets)
- Dossier législatif
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