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Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport

7 juin 2018 : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - Rapport ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI : GARANTIR ET RATIONALISER LA PRÉSENCE DE PARLEMENTAIRES DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Reprenant les réflexions lancées par le Sénat, le texte soumis à votre commission opère un important travail de simplification concernant la désignation de parlementaires dans des organismes extérieurs.

Lors de ses travaux, l'Assemblée nationale a également ajouté :

- une disposition au champ plus large que celui du reste de la proposition de loi, sur « le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales » (article 1er A) ;

- un article tendant à répondre à une question prioritaire de constitutionnalité31(*) sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) (article 77 bis).

A. UNE RÉFLEXION LANCÉE PAR LE SÉNAT

1. Le recentrage de l'activité des parlementaires sur les travaux de leur assemblée et le respect de la séparation des pouvoirs

Dès mai 2011, notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest proposait de « dégager une définition des organismes extraparlementaires afin d'en établir les critères constitutifs et d'en diminuer le nombre »32(*).

Cette réflexion sénatoriale s'est poursuivie selon deux logiques.

En premier lieu, nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard, rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, ont préconisé au mois de mars 201533(*), d'« engager, en concertation avec le Gouvernement, une réflexion à trois ans pour supprimer la participation des sénateurs à certains organismes extraparlementaires, rappeler les termes de l'article 109 du Règlement du Sénat prévoyant la présentation par les sénateurs, devant la commission qui a été chargée de les désigner ou de proposer les candidatures, d'un rapport annuel sur leur activité au sein de ces organismes, et inviter les organismes extraparlementaires au sein desquels siègent des sénateurs à se réunir le lundi ou le vendredi. » L'ensemble de leurs préconisations ont été approuvées par le Bureau et la Conférence des présidents.

En second lieu, le président du Sénat refuse depuis octobre 2016 de désigner un sénateur au sein d'organismes extraparlementaires de nature réglementaire : « il ne me paraît pas adapté que le Sénat nomme des parlementaires dans ces organismes tant que les dispositions législatives en cause n'auront pas été revues afin de permettre l'expression d'un consentement exprès de chaque assemblée sur ce point »34(*). Cette position de principe a été rappelée à l'occasion du Bureau du Sénat du 29 juin 201735(*).

2. Une réflexion ayant abouti à l'occasion de la loi organique du 15 septembre 2017

Cette réflexion engagée par le Sénat a abouti à l'adoption de l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, issu d'un amendement de notre collègue Philippe Bas, président de la commission des lois, rapporteur.

Depuis lors, l'article L.O 145 du code électoral fixe un principe clair : un député ou un sénateur « ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation »36(*).

Sur le plan juridique, cette disposition crée une incompatibilité entre le mandat parlementaire, d'une part, et l'exercice en cette qualité de fonctions dans un organisme extérieur de nature réglementaire, d'autre part.

Le législateur organique a toutefois prévu une double mesure transitoire :

- ce principe n'entre en vigueur qu'au 1er juillet 2018 ;

- les parlementaires nommés avant cette date dans un OEP de nature réglementaire peuvent continuer à y siéger pour la durée pour laquelle ils ont été désignés.


* 31 Conseil constitutionnel, 24 novembre 2017, Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires], décision n° 2017-675 QPC.

* 32 « Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires », rapport d'information n° 518 (2010-2011) fait au nom de la commission des lois du Sénat (p. 98) et consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/rap/r10-518/r10-5181.pdf.

* 33 « Pour un Sénat plus efficace, plus présent, plus moderne, plus garant de l'équilibre des pouvoirs et de la représentation des territoires », op.cit.

* 34 Courrier adressé au Premier ministre le 26 octobre 2016.

* 35 Réunion du Bureau dont le compte rendu est consultable à l'adresse suivante :

www.senat.fr/role/fiche/bur_cr_reunion290617.html.

* 36 L'article L.O. 145 du code électoral s'applique aux députés mais également aux sénateurs, par un renvoi opéré par l'article L.O. 297 du même code.