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Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport

7 juin 2018 : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - Rapport ( rapport - première lecture )

B. LES TROIS OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI

Le texte soumis à votre commission poursuit trois objectifs complémentaires : rationaliser les procédures de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, garantir leur présence dans les structures où elle apparaît justifiée et la supprimer lorsque cette justification a cessé.

1. Rationaliser les procédures de nomination

La proposition de loi vise, tout d'abord, à prévoir une procédure unique de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extérieurs, sauf disposition contraire dans une loi concurrente (articles 1er à 3).

Les membres d'un OEP seraient désormais nommés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit que ces désignations sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cette procédure s'inspirerait directement de celle pratiquée par l'Assemblée nationale depuis 2005.

En outre, des règles uniformes seraient fixées pour que ces nominations respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes. Le texte transmis au Sénat se fixe ainsi comme objectif, à compter du prochain renouvellement de chaque assemblée, « d'atteindre une parité réelle dans les nominations » et « d'éviter tout risque de contournement (...) qui pourrait conduire à cantonner les femmes à des postes jugés moins prestigieux »37(*).

Nos collègues députés ont également rappelé la nécessité de respecter le principe de pluralisme politique, s'inspirant des actuels articles 28 du Règlement de l'Assemblée nationale et 9 du Règlement du Sénat.

Enfin, la désignation de suppléants au sein des OEP serait implicitement supprimée, sauf disposition législative contraire.

2. Garantir la présence de parlementaires dans les organismes extérieurs où elle se justifie

La proposition de loi vise, en outre, à garantir la présence de députés et de sénateurs dans 33 OEP qui relèvent aujourd'hui du pouvoir réglementaire (articles 4 à 11, 13 à 34 ter et 52 bis).

Il s'agit, comme le précise l'exposé des motifs, d'organismes qui « revêtent une véritable utilité » et pour lesquels il apparaît nécessaire « de les inscrire dans la loi afin d'y permettre la présence de parlementaires ».

Organismes créés par un texte réglementaire et pour lesquels la proposition de loi garantit la présence de parlementaires

(texte adopté par l'Assemblée nationale)

Organismes

Articles de la proposition de loi

Conseil d'administration du Centre national du livre

4

Commission nationale consultative des gens du voyage

5

Commission de concertation du commerce

6

Conseil national du développement et de la solidarité internationale

7

Conseil supérieur de l'aviation civile

8

Conseil national de l'habitat

9

Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)

10

Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité
de l'enseignement

11

Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz

12

Conseil de l'immobilier de l'État

13

Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler
la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

14

Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle

15

Conseil national de la sécurité routière

16

Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

17

Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
et des hépatites virales chroniques

18

Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance
et des réponses pénales

19

Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études
de la sécurité et de la justice (INHESJ)

19 bis

Conseil scientifique sur les processus de radicalisation

20

Haut conseil du financement de la protection sociale

21

Haut comité de la qualité de service dans les transports

23

Conseil supérieur des gens de mer

24

Comité des usagers du réseau routier national

25

Comité consultatif du fonds pour le développement
de la vie associative

26

Commission nationale des services

27

Commission supérieure de codification

28

Conseil d'administration de l'Institut des hautes études
pour la science et la technologie

29

Conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

30

Conseil national de l'industrie

31

Conseil national du numérique

32

Conseil d'orientation pour l'emploi

33

Observatoire de la laïcité

34

Conseil national des professions du spectacle

34 bis

Conseil national de l'aide aux victimes

34 ter

Comité national de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)

52 bis

Source : commission des lois du Sénat

À titre subsidiaire, la proposition de loi tend à garantir la présence de parlementaires dans 33 organismes déjà créés par la loi mais dont la composition relève aujourd'hui du domaine réglementaire (articles 12 et 35 à 65). Elle procède également à des coordinations pour 43 autres organismes (articles 66 à 69)38(*).

3. Supprimer la présence des parlementaires dans des organismes pour laquelle elle n'apparaît pas ou plus justifiée

Combiné à l'article L.O. 145 du code électoral39(*), le texte transmis au Sénat conduirait à supprimer la présence de parlementaires au sein de 27 organismes extraparlementaires (contre 31 dans la proposition de loi initiale), dont :

9 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition législative (articles 70 à 77)40(*) ;

18 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition réglementaire et dont l'existence ne serait pas consacrée au niveau législatif41(*). Par définition, ces organismes ne sont pas explicitement mentionnés par la proposition de loi.

Ces suppressions sont le plus souvent justifiées par la faible activité ou l'absence d'activité de ces organismes (Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, Conférence de la ruralité, etc.). D'autres sont proposées dans l'attente de projets de loi spécifiques ou de réforme des organismes correspondants (Conseil national du sport, Agence française de l'adoption, etc.).

Organismes dans lesquels la présence de parlementaires serait supprimée

(texte adopté par l'Assemblée nationale)

Organismes

Base juridique actuelle

Articles de la proposition de loi

Conseil national de l'insertion par l'activité économique

Législative pour la structure, réglementaire pour la nomination de parlementaires

37

Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption

Législative pour la structure, réglementaire pour la nomination de parlementaires

44

Conseil national de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles

Législative

69 (XII)

Conseil national de l'aménagement
et du développement du territoire (CNADT)

Législative

70

Conférence de la ruralité

Législative

71

Comité de suivi de la mise en France des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée

Législative

72

Comité du prix du livre numérique

Législative

73

Commission nationale de l'aménagement,
de l'urbanisme et du foncier

Législative

75

Commission nationale de la vidéoprotection

Législative

77

Conseil national du sport

Réglementaire

22

Comité consultatif de gouvernance

Réglementaire

-

Comité de gestion des charges de service public
de l'électricité

Réglementaire

-

Comité national de dialogue de l'Agence nationale
des fréquences

Réglementaire

-

Commission nationale des bourses de l'agence
pour l'enseignement français à l'étranger

Réglementaire

-

Conseil consultatif de la garde nationale

Réglementaire

-

Conseil du service militaire adapté

Réglementaire

-

Conseil national du tourisme

Réglementaire

-

Observatoire des territoires

Réglementaire

-

Comité économique, éthique et social du Haut conseil des biotechnologies

Réglementaire

-

Conseil supérieur de la coopération

Réglementaire

-

Observatoire national de la consommation
des espaces agricoles

Réglementaire

-

Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération)

Réglementaire

-

Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

Réglementaire

-

Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger

Réglementaire

-

Conseil d'administration de l'Établissement public
de santé national de Fresnes spécifiquement destiné
à l'accueil des personnes incarcérées

Réglementaire

-

Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

Réglementaire

-

Conseil d'administration de l'établissement public
du musée du quai Branly

Réglementaire

-

Conseil supérieur de l'éducation routière

Réglementaire

-

Source : commission des lois du Sénat


* 37 Rapport d'information n° 896 déposé le 19 avril 2018 et fait par notre collègue députée Isabelle Rauch au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, p. 12. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i0896.pdf.

* 38 La liste de ces organismes extérieurs est consultable en annexe.

* 39 Dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, selon lequel seule la loi peut prévoir la présence de députés et de sénateurs dans les organismes extraparlementaires (voir supra).

* 40 Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que ces articles entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

* 41 Dans cette hypothèse, les parlementaires nommés avant le 1er juillet 2018 pourraient continuer à siéger au sein de l'organisme extraparlementaire pour la durée pour laquelle ils ont été désignés (article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique).