1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 107 de M. François SAUVADET, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 juillet 2012
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 400 de M. François SAUVADET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2012
    2. Séance publique

      • Texte n° 41 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 156 (2012-2013) transmis au Sénat le 22 novembre 2012
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 768 transmis à l'Assemblée nationale le 28 février 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1563 de M. François SAUVADET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2013
      • Texte de la commission n° 1563 déposé le 20 novembre 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 247 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 180 (2013-2014) transmis au Sénat le 28 novembre 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Loi promulguée

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