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28 novembre 2013 : Vote blanc ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

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N° 180

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 novembre 2013

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN DEUXIÈME LECTURE,

visant à reconnaître le vote blanc aux élections,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

Première lecture : 107, 400 et T.A. 41

Deuxième lecture : 768, 1563 et T.A. 247

Sénat :

Première lecture : 156, 357, 358 et T.A. 105 (2012-2013)

Article 1er

Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

................................................................................................................

Article 2 bis (nouveau)

L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : « , à l'exception des bulletins blancs ».

................................................................................................................

Article 4

(Conforme)

Article 5

La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2013.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE