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28 février 2013 : Vote blanc ( texte modifié par le sénat - première lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 28 février 2013

 

N° 105
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

visant à reconnaître le vote blanc aux élections.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 107, 400 et T.A. 41.

Sénat : 156, 357 et 358 (2012-2013).

Article 1er

Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »

Articles 2 et 3

(Conformes)

Article 4

Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du code électoral, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n°       du       visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».

Article 5 (nouveau)

La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2014.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL