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Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat :

  • Texte n° 142 (1972-1973) de M. André DILIGENT, déposé au Sénat le 14 décembre 1972
  • Texte n° 230 (1972-1973) de M. Jean CLUZEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 janvier 1973
  • Rapport n° 242 (1972-1973) de M. Pierre MARCILHACY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1973
  • Discussion en séance publique le 25 avril 1973
  • Texte n° 98 (1972-1973) adopté par le Sénat le 25 avril 1973

Décision du Conseil constitutionnel

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