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Indemnités des élus locaux

Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 382 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014