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20 novembre 1997 : Budget - Fonction publique et réforme de l'Etat ( rapport général - première lecture )

 



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N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 28

FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Philippe MARINI

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 230, 305 à 310 et T.A. 24.

Sénat : 84 (1997-1998).

Lois de finances.

LES CRÉDITS DE LA FONCTION PUBLIQUE

L'examen des crédits de la fonction publique recouvre deux exercices distincts :

- l'analyse des charges de personnel de l'Etat, dépenses transversales à l'ensemble des départements ministériels qui représentent plus de 600 milliards de francs en 1998 ;

la présentation des crédits du ministère chargé de la gestion de la fonction publique, dont les crédits sont individualisés dans le budget des services généraux du Premier ministre et qui s'élèvent à 1,4 milliard de francs en 1998.

I. LES CHARGES DE PERSONNEL DE L'ETAT

A. LES DÉPENSES EN 1998

1. L'évolution générale

En 1998, les dépenses de fonction publique progressent de 2,9 % -soit deux fois plus vite que l'ensemble des dépenses de l'Etat- et dépassent le seuil de 600 milliards de francs, atteignant la part de 38,4 % du budget général1(*).

Evolution des charges de personnel du budget général

(En milliards de francs)

LFI 1997

PLF 1998

Evolution 1998/1997 en %

Rémunérations d'activité

. Civil

. Défense

Total

294,377

70,433

364,811

301,112

72,241

373,353

2,3 %

2,6 %

2,3 %

Pensions

. Civil

. Défense

Total

98,564

52,416

150,980

103,945

53,543

157,488

5,4 %

1,9 %

4,3 %

Cotisations et prestations sociales

. Civil

. Défense

Total

68,277

7,284

75,561

69,655

8,23

77,885

2 %

12,9 %

3 %

Total des charges de personnel

. Civil

. Défense

461,218

130,133

474,212

134,014

2,9 %

2,9 %

Total général

591,351

608,726

2,9 %

2. Les facteurs d'évolution

Cette progression de 17,4 milliards de francs des charges de personnel s'explique notamment par :

- les revalorisations salariales opérées en 1997 : + 0,5 % au 1er mars et + 0,5 % au 1er octobre, qui occasionnent une dépense de 3,2 milliards de francs en 1997, de 4 milliards de francs en 1998 ;

- une provision de 3 milliards de francs qui est inscrite au budget des charges communes, et de 575 millions de francs au budget de la défense au titre des mesures diverses d'ajustement salarial de 1998 (une négociation salariale ayant été ouverte au mois d'octobre dernier) ;

- les mesures catégorielles (dont le plan Jospin et le protocole Durafour) ont créé une dépense de 2,2 milliards de francs en 1997, et devraient entraîner une dépense de 2,3 milliards de francs en 1998 (poursuite du "Jospin" et mesures ministérielles) ;

- le glissement vieillissement technicité contribue à une dépense estimée à près de 4 milliards de francs pour l'année 1998.

Le glissement vieillissement technicité

Le "GVT" est issu de deux effets :

- un effet de carrière ou "GVT positif" qui retrace l'incidence positive sur la masse salariale des avancements à l'ancienneté, ou aux choix, et de l'acquisition d'une technicité, estimé à + 2,2 % en 1997 ;

- un effet de "noria" qui traduit l'incidence négative sur la masse salariale des entrées (moins "chères") et sorties (plus coûteuses) des effectifs, estimé en 1997 à - 1,2 %.

La somme des deux effets constitue l'effet de structure ou "GVT solde", qui permet de mesurer l'évolution de la masse salariale due aux variations de structure de la population des fonctionnaires. Il est estimé en 1997 à 1 %.

Le GVT "positif" est très largement automatique, car il n'est pas lié à une politique de recrutement mais aux garanties statutaires. Sa progression très nette entre 1987 et 1997 s'explique essentiellement par les mesures catégorielles du plan Jospin et du protocole Durafour.

Evolution du GVT positif (en %)

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1,7

1,8

1,8

1,8

1,9

1,9

2,0

2,1

2,1

2,2

Au total, les facteurs d'évolution des dépenses de fonction publique en 1998 sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :

Effets en Milliards de francs

PLF 98

LFI 97

Effectifs

Point

Catégoriel

GVT

Autres(1)

Rémunérations

7,0

-

1,4

- civils

5,8

- Défense

1,2

2,3

4

1

Cotisations et prestations

2,3

-

0,6

- civils

1,4

0,5

- défense

1,0

0,1

Pensions

6,5

3,2

1,4

1,1

0,8

- civils

5,8

3,3

1

0,7

0,8

- Défense

0,7

- 0,1

0,4

0,4

Enseignement privé

1,1

0,4

0,7

Anciens combattants

- 0,5

- 0,7

0,2

Frais de déplacements

Autres (2)

3,6

3,6

Total

20,0

2,5

4,0

8,1

5,4

Source : Direction du Budget

(1) y compris plan de professionnalisation des armées

(2) Provisions pour mesures générales

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