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Projet de loi de finances pour 2013 : Administration territoriale

22 novembre 2012 : Budget - Administration territoriale ( avis - première lecture )

Avis n° 154 (2012-2013) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012

Disponible au format PDF (211 Koctets)