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TurcProjet de loi de finances pour 2013 : Administration territoriale
22 novembre 2012 :
Budget - Administration territoriale
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-Patrick COURTOIS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 154 (2012-2013) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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-
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- I. LA PRÉFECTORALE EN MUTATION SOUS LA
CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
- II. LE CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ : UNE MISSION CONSTITUTIONNELLE
RESPECTÉE ?
- III. TITRES SÉCURISÉS : ENTRE
EXPÉRIENCE PRATIQUE ET OBSTACLES JURIDIQUES
- I. LA PRÉFECTORALE EN MUTATION SOUS LA
CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT À SENS
(YONNE) - Mardi 13 novembre 2012
