Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Administration territoriale

22 novembre 2012 : Budget - Administration territoriale ( avis - première lecture )

C. LA DIFFUSION PROGRESSIVE D'ACTES

L'application ACTES pour la transmission dématérialisée des actes soumis à l'obligation de transmission au préfet gagne encore du terrain :

- 24,77 % (13 937) des quelques 56 000 collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) y recourraient au 30 juin 2012 (22,1% fin 2011 et 5,2 % fin 2008) ;

- parallèlement, le nombre d'actes télétransmis s'accroît sensiblement d'année en année : 5,2 % en 2008 ; 10,9 % un an plus tard, 15,85 % fin 2010 et 22,1% à la fin de l'année dernière (1.157.329 actes). Le Gouvernement cible un taux de 36 % en 2015.

La collectivité qui recourt à la dématérialisation, doit recourir à un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur (cf. art. R 2131-1 du CGCT complété par un arrêté du 26 octobre 2005).

La sécurisation des échanges est une des données prises en compte au titre de l'homologation qui doit respecter le cahier des charges annexé à l'arrêté du 26 novembre 2005.

Votre commission, à plusieurs reprises, a appelé le Gouvernement à favoriser le développement de l'offre publique en matière de télétransmission pour sécuriser le dispositif. Le ministère de l'intérieur a clairement indiqué à votre rapporteur qu'il n'était pas envisagé d'instituer un organisme public comme tiers de télétransmission unique, privilégiant le libre-choix de la collectivité. Il est, en conséquence, essentiel de veiller à un respect rigoureux de la procédure d'homologation des tiers.


· Le lancement d'ACTES budgétaire

Mise en service le 1er janvier 2012, la version budgétaire de l'application de transmission dématérialisée était utilisée au 20 juillet 2012 par 985 collectivités et établissements publics locaux (dont 570 communes, 174 EPCI et 2 départements) pour la transmission de 2 844 budgets dans 82 préfectures.

Les fonctionnalités d'ACTES budgétaires

- Contrôles de l'équilibre : vérification de l'équilibre au sein d'un même document budgétaire (équilibre des sections, équilibre réel et déficit du compte administratif).

- Contrôle des dépenses imprévues : vérification que les dépenses imprévues du budget primitif ne dépassent pas 7,5 % des dépenses prévisionnelles de la section.

- Contrôle des chapitres d'ordre : vérification de l'égalité entre certains chapitres d'ordre (exemple : contrôle de l'égalité dans le cadre d'un virement d'une section à une autre).

Les résultats de ces contrôles sont synthétisés par des voyants de couleur, attirant immédiatement l'attention de l'agent sur les contrôles à approfondir.

- Naturellement les agents des préfectures peuvent aller au-delà de ces premiers contrôles en recherchant des budgets via des critères d'alerte, système d'aide à la décision qui permet de cibler les documents budgétaires qui nécessitent un contrôle plus approfondi.

En outre, Actes budgétaires présente le même rapport d'anomalies que celui produit par l'application TotEM (Totalisation Enrichissement des Maquettes, utilisée par les collectivités et établissements publics locaux)28(*) en cas d'imputations incorrectes.

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur.


· La diffusion d'ACTES par la dématérialisation des maquettes budgétaires.

D'après les éléments transmis à votre rapporteur par le ministère de l'intérieur, la dématérialisation de la chaîne budgétaire passe par trois applications développées par le ministère de l'intérieur :

1. Les maquettes budgétaires sont préalablement dématérialisées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) puis publiées au Journal Officiel chaque année.

Elles deviennent les maquettes réglementaires pour l'exercice auquel elles s'appliquent.

2. Les collectivités et établissements publics locaux peuvent les enrichir avec leurs propres données budgétaires en employant une application spécifique, gratuitement mise à disposition sur Internet.

Cette application fournit à la collectivité la garantie de présenter un budget strictement conforme à la maquette réglementaire.

3. L'application « Actes budgétaires », module intégré au sein de l'application ACTES, permet à la fois de réceptionner des documents budgétaires dématérialisés et d'effectuer automatiquement une partie du contrôle budgétaire sur ces documents.

La DGCL enrichit progressivement le catalogue des maquettes dématérialisées (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif).

Pour l'exercice 2012, y figurent déjà la M14 (communes) présentation par nature et par fonction, les déclinaisons des M4 (services publics industriels et commerciaux), M52 (départements) présentation par nature et M71 (régions) présentation par fonction.

Les maquettes M52 présentation par fonction et M61 (services départementaux d'incendie et de secours) devraient être dématérialisées pour l'exercice 2013.

Ces outils devraient faciliter la transmission par les collectivités de leurs actes budgétaires et « populariser » en conséquence l'application informatique.


* 28 Application développée par le ministère de l'intérieur, mise gratuitement à disposition des collectivités sur Internet : elle permet la conformité à la maquette réglementaire de la présentation du budget.