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Projet de loi de finances pour 2013 : Administration territoriale

22 novembre 2012 : Budget - Administration territoriale ( avis - première lecture )

B. EN 2013 : LANCEMENT DU NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES ACTES D'ÉTAT CIVIL

L'ANTS voit en 2013 aboutir deux projets auxquels elle a été étroitement associée : la mise en place de FAETON, la nouvelle application des permis et des droits à conduire, et celle de COMEDEC, permettant la transmission dématérialisée des actes d'état civil.

1. Permis de conduire : un nouveau titre et une gestion améliorée des droits

Afin d'anticiper la saturation du fichier du système national du permis de conduire (SNPC) et de tenir compte de la législation communautaire32(*), une décision du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2008 a acté la mise en place d'une nouvelle application de gestion des droits à conduire, dénommée FAETON.

Pour les usagers, les principales nouveautés de ce nouveau permis de conduire résident :

- dans sa forme : une carte de crédit en polycarbonate remplacera le papier rose cartonné ;

- dans sa durée de validité : une fois l'examen passé, les usagers ne seront plus titulaires du permis à vie. Le permis sera renouvelé tous les 15 ans pour les catégories A et B, sans contrôle médical ni épreuve de permis de conduire, et tous les 5 ans pour les catégories C et D (poids lourds et transports en commun). L'ensemble des titres au format papier devra en outre être repris pour 2033.

Le futur permis de conduire comportera une puce électronique, qui contiendra les données suivantes :

- l'identité du titulaire, avec sa signature électronique ;

- sa photographie et ses empreintes digitales ;

- le solde de ses points ;

- l'historique de ses infractions commises en France et dans l'Union européenne.

En effet, la directive européenne n°2006/126, en harmonisant les règles relatives au permis de conduire, vise notamment à faciliter le travail de la police routière et améliorer la sécurité routière. L'uniformisation du permis permettra ainsi de mettre fin au non-paiement des amendes pour les infractions commises dans un État-membre.

D'un point de vue technique, l'application FAETON gèrera l'ensemble des droits à conduire depuis l'inscription en école de conduite jusqu'à la gestion des points du permis. L'application a été conçue afin de faciliter la gestion des dossiers par les services en charge du permis de conduire et de rendre l'information plus accessible et mieux partagée.

Concrètement, seront transmis de manière dématérialisée aux préfectures :

- par les écoles de conduite, le dossier d'inscription préalablement numérisé et les résultats d'examen de permis de conduire enregistrés par les inspecteurs de permis de conduire ;

- par les centres de sensibilisation à la sécurité routière, les attestations de stage par voie dématérialisée ;

- par les médecins agréés, leur avis d'aptitude33(*) (à partir du second semestre 2013).

Á terme, toujours dans un objectif de simplification des démarches et de services plus rapides pour les usagers, FAETON sera ouvert à l'e-administration. Le ministère de l'intérieur vise à ce que le plus grand nombre de démarches possibles puissent être réalisées par télétransmission.

Par ailleurs, en application de la directive européenne sur le permis de conduire, les catégories de droits à conduire sont harmonisées. De nouvelles catégories de permis de conduire seront créées, notamment la catégorie AM pour la conduite des cyclomoteurs de moins de 50 cm3.

Le calendrier de conception et de réalisation du projet, présenté par votre rapporteur l'année dernière, a été respecté. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, entendu par votre rapporteur, a toutefois précisé que l'application ne serait opérationnelle que quelques semaines après la date prévue par la directive européenne, à savoir le 19 janvier 2013.

2. Vers la transmission dématérialisée des actes d'état civil

Conformément aux articles 4 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité et au décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, le ministère de la justice, en liens étroits avec l'ANTS, a développé une application informatique dénommée COMEDEC (communication électronique des données d'état civil) qui a pour objet de permettre la vérification dématérialisée des actes d'état civil.

Avec ce dispositif d'échange sécurisé des données entre les mairies et les organismes demandeurs d'actes d'état civil, les usagers n'auront désormais plus qu'à faire une simple déclaration auprès de l'organisme demandeur (administration, organisme social, notaire). Ce dernier se chargera de la vérification auprès de la mairie concernée.

Limitée dans un premier temps aux données concernant les actes de naissance, la dématérialisation sera progressivement étendue à d'autres données. La transmission des mentions marginales (mariage, décès) entre communes est prévue dans la deuxième version de COMEDEC.

La fin de l'attestation d'état civil version papier fait disparaître les risques de fraude et accroît la productivité des administrations. Elle implique en effet la suppression de la procédure consistant à imprimer l'acte, le faire valider par l'officier d'état civil, et à l'envoyer par courrier, ainsi que la disparition des coûts d'affranchissement afférents.

Sur le plan pratique, les communes seront dotées d'un logiciel permettant de communiquer avec l'application COMEDEC, ou utiliseront un site dédié. L'accès au réseau sera sécurisé par une carte d'authentification individuelle. Cette carte sera aussi le moyen par lequel les officiers d'état civil signeront électroniquement la validation des actes. La distribution et la gestion de cette carte d'authentification constituent donc un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et surtout la sécurisation de la nouvelle application. Chaque mairie devra ainsi veiller à la gestion de l'habilitation et de la révocation de ses agents, au moment des changements d'affectation notamment.

Une quinzaine de communes de Seine-et-Marne ont testé pendant deux mois le pilote de l'application informatique COMEDEC. Ce test vient de se terminer, et les ajustements, corrections et améliorations nécessaires vont être apportés, afin que l'application puisse être généralisée en 2013.

Par ailleurs, dans le contexte général de sécurisation des pièces nécessaires à l'obtention de titres d'identité et de voyage, une réflexion relative à la fiabilisation des justificatifs de domicile (factures fournies à l'appui d'une demande de passeport par exemple) est conjointement engagée par la mission de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, l'ANTS, et la direction générale de la modernisation de l'action publique.


* 32 Directive n°2006/126 du 20 décembre 2006 prévoyant une harmonisation des règles relatives à la délivrance du permis de conduire au sein de l'Union européenne à compter du 19 janvier 2013.

* 33 Concernent les personnes ayant perdu la totalité de leurs points et les personnes souffrant de certaines affections médicales.