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Constitution (article 13)

Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :

Objet du texte

Conformément aux dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le projet de loi organique a pour objet de déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels, " en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ". Il précise que " lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ", le Chef de l'Etat ne peut procéder à la nomination envisagée.

Par ailleurs, le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution renvoie à la loi ordinaire le soin de déterminer les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Les deux textes permettent ainsi de définir une approche d'ensemble, énumérant dans un même texte tous les emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure constitutionnelle.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1706 de M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2009
  • Rapport n° 1922 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 septembre 2009
  • Texte de la commission n° 1922 déposé le 16 septembre 2009
  • Texte n° 344 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 640 (2008-2009) transmis au Sénat le 30 septembre 2009

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2195 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
  • Rapport n° 2238 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2010
  • Texte de la commission n° 2238 déposé le 20 janvier 2010
  • Texte n° 402 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 février 2010
2ème lecture
  • Texte n° 244 (2009-2010) transmis au Sénat le 2 février 2010

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2377 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2010
  • Rapport n° 2495 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 2010
  • Texte de la commission n° 2495 déposé le 5 mai 2010
  • Texte n° 463 adopté par l'Assemblée nationale le 19 mai 2010
nouv. lect.
  • Texte n° 490 (2009-2010) transmis au Sénat le 20 mai 2010

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2563 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 2010
  • Rapport n° 2584 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 2010
  • Texte n° 488 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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