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Constitution (article 13)

Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :

Objet du texte

Conformément aux dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le projet de loi organique a pour objet de déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels, " en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ". Il précise que " lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ", le Chef de l'Etat ne peut procéder à la nomination envisagée.

Par ailleurs, le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution renvoie à la loi ordinaire le soin de déterminer les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. Les deux textes permettent ainsi de définir une approche d'ensemble, énumérant dans un même texte tous les emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure constitutionnelle.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 juin 2009 | 1ère lecture - Assemblée 03/06/09
  • 16 septembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 16/09/09
  • 29 septembre 2009 | 1ère lecture - séance publique 29/09/09
  • 1ère lecture 30 septembre 2009 | 1ère lecture - Sénat 30/09/09
  • 30 septembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 30/09/09
  • 21 décembre 2009 | 1ère lecture - séance publique 21/12/09
  • 2ème lecture 21 décembre 2009 | 2ème lecture - Assemblée 21/12/09
  • 20 janvier 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 20/01/10
  • 2 février 2010 | 2ème lecture - séance publique 02/02/10
  • 2ème lecture 2 février 2010 | 2ème lecture - Sénat 02/02/10
  • 10 février 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 10/02/10
  • 25 février 2010 | 2ème lecture - séance publique 25/02/10
  • CMP 7 avril 2010 | CMP 07/04/10
  • 7 avril 2010 | CMP - travaux de commission 07/04/10
  • nouv. lect. 2 mars 2010 | nouv. lect. - Assemblée 02/03/10
  • 5 mai 2010 | nouv. lect. - travaux de commission 05/05/10
  • 19 mai 2010 | nouv. lect. - séance publique 19/05/10
  • nouv. lect. 20 mai 2010 | nouv. lect. - Sénat 20/05/10
  • 20 mai 2010 | nouv. lect. - travaux de commission 20/05/10
  • 31 mai 2010 | nouv. lect. - séance publique 31/05/10
  • l. définitive 31 mai 2010 | l. définitive - Assemblée 31/05/10
  • 9 juin 2010 | l. définitive - travaux de commission 09/06/10
  • 15 juin 2010 | l. définitive - séance publique 15/06/10
  • C. Constit. 12 juillet 2010 | C. Constit. 12/07/10
  • Loi 23 juillet 2010 | Loi - Promulgation 23/07/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1706 de M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2009
  • Rapport n° 1922 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 septembre 2009
  • Texte de la commission n° 1922 déposé le 16 septembre 2009
  • Texte n° 344 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 640 (2008-2009) transmis au Sénat le 30 septembre 2009
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2195 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2009
  • Rapport n° 2238 de M. Charles LA VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2010
  • Texte de la commission n° 2238 déposé le 20 janvier 2010
  • Texte n° 402 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 février 2010
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 244 (2009-2010) transmis au Sénat le 2 février 2010
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2377 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2010
  • Rapport n° 2495 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 mai 2010
  • Texte de la commission n° 2495 déposé le 5 mai 2010
  • Texte n° 463 adopté par l'Assemblée nationale le 19 mai 2010
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 490 (2009-2010) transmis au Sénat le 20 mai 2010
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2563 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 2010
  • Rapport n° 2584 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 2010
  • Texte n° 488 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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