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Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

8 décembre 2009 : Constitution (article 13) ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 141 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009

Synthèse du rapport (115 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (209 Koctets)