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Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

26 mai 2010 : Constitution (article 13) ( rapport - nouvelle lecture )

 

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Rapport n° 497 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2010

Synthèse du rapport (83 Koctets)

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