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25 février 2010 : Constitution (article 13) ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 25 février 2010

 

N° 75
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE

relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 1706, 1922 et T.A. 344.
2ème lecture : 2195, 2238 et T.A. 402.

Sénat : 1ère lecture : 640 (2008-2009), 141, 142 et T.A. 46 (2009-2010).
2ème lecture : 244, 280 et 281 (2009-2010)

Article 1er

(Conforme)

Article 2

(Suppression conforme)

.........................................................................................................

Article 3

(Supprimé)

Article 4 (nouveau)

Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXE

(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 février 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER