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31 mai 2010 : Constitution (article 13) ( texte modifié par le sénat - nouvelle lecture )

 

Document "pastillé" au format PDF (100 Koctets)

PROJET DE LOI ORGANIQUE

adopté

le 31 mai 2010

 

N° 120
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

EN NOUVELLE LECTURE

relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 1706, 1922 et T.A. 344.
2ème lecture : 2195, 2238 et T.A. 402.
C.M.P. : 2442
Nouvelle lecture : 2377, 2495 et T.A. 463.

Sénat : 1ère lecture : 640 (2008-2009), 141, 142 et TA. 46 (2009-2010).
2ème lecture : 244, 280, 281 et T.A. 75 (2009-2010).
C.M.P. : 400 (2009-2010).
Nouvelle lecture : 490, 497 et 498 (2009-2010).

.........................................................................................................

Article 3

(Supprimé)

Article 4

Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXE

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Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 31 mai 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER