Allez au contenu, Allez à la navigation



21 décembre 2009 : Constitution (article 13) ( texte modifié par le sénat - première lecture )

 

Disponible au format Acrobat (138 Koctets)

PROJET DE LOI ORGANIQUE

adopté

le 21 décembre 2009

 

N° 46
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1706, 1922 et T.A. 344.

Sénat : 640 (2008-2009), 141 et 142 (2009-2010).

Article 1er

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Article 2

(Conforme)

Article 2 bis (nouveau)

L

I. - L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :

M

« Art. L.O. 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n°       du         relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »

N

II. - À la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n°      du        relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.  »

Article 3

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXE

Institution, organisme, établissement
ou entreprise

Emploi ou fonction

Aéroports de Paris

Président-directeur général

Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Président du conseil

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d'administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Président du conseil d'administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de la concurrence

Président

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Président

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Président

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité des normes comptables

Président

Autorité de régulation des activités ferroviaires

Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Centre national d'études spatiales

Président du conseil d'administration

Centre national de la recherche scientifique

Président

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Président

Commissariat à l'énergie atomique

Administrateur général

Commission de régulation de l'énergie

Président du collège

Commission de la sécurité des consommateurs

Président

Commission nationale du débat public

Président

Commission nationale de déontologie de la sécurité

Président

Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Président

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Président

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Défenseur des enfants

Défenseur des enfants

Électricité de France

Président-directeur général

La Française des jeux

Président-directeur général

France Télévisions

Président

Haut conseil des biotechnologies

Président

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Président

Haute Autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Directeur général

Médiateur de la République

Médiateur de la République

Météo-France

Président-directeur général

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Office national des forêts

Directeur général

Établissement public OSEO

Président du conseil d'administration

La Poste

Président du conseil d'administration

Radio France

Président

Régie autonome des transports parisiens

Président-directeur général

Réseau ferré de France

Président du conseil d'administration

Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Président

Société nationale des chemins de fer français

Président du conseil d'administration

Voies navigables de France

Président du conseil d'administration

Vu pour être annexé au projet de loi organique
adopté par le Sénat dans sa séance du 21 décembre 2009

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER