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20 mai 2010 : Constitution (article 13) ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

 

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N° 490

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2010

PROJET DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1706, 1922 et T.A. 344

Deuxième lecture : 2195, 2238 et T.A. 402

2377. Commission mixte paritaire : 2442.

Nouvelle lecture : 2377, 2495 et T.A. 463

Première lecture : 640 (2008-2009), 141, 142 et T.A. 46 (2009-2010)

Deuxième lecture : 244, 280, 281 et T.A. 75 (2009-2010)

Commission mixte paritaire : 400 (2009-2010)

Article 3

L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »

Article 4

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 2010.

Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER

ANNEXE

Vu pour être annexé au projet de loi organique adopté
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 19 mai 2010.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER