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N° 490
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2010 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
relatif à l' application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 1706 , 1922 et T.A. 344
Deuxième lecture : 2195 , 2238 et T.A. 402
2377 . Commission mixte paritaire : 2442 .
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Nouvelle lecture : 2377 , 2495 et T.A. 463 |
Première lecture : 640 (2008-2009), 141 , 142 et T.A. 46 (2009-2010)
Deuxième lecture : 244 , 280 , 281 et T.A. 75 (2009-2010)
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Commission mixte paritaire : 400 (2009-2010) |
Article 3
L'article 1 er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
Article 4
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 2010.
Le Président,
Signé :
BERNARD
ACCOYER
ANNEXE
Vu pour être annexé au projet de loi organique
adopté
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 19
mai 2010.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER