Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2017

• 19 septembre 2017
• Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
• Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
• 4 septembre 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
• 2 août 2017
• Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
• 27 juillet 2017
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
• 19 juillet 2017
• Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
• 18 juillet 2017
• Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• 8 juin 2017
• Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières
• 10 mai 2017
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• 21 avril 2017
• Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
• 19 avril 2017
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
• 20 mars 2017
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen
• 15 mars 2017
• Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
• 8 mars 2017
• Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
• 3 mars 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
• 24 février 2017
• Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence
• 21 février 2017
• Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
• 17 février 2017
• Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
• 16 février 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
• 10 février 2017
• Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
• Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
• Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
• Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
• 1er février 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires
• 23 janvier 2017
• Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
• Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
• 11 janvier 2017
• Proposition de loi relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations
• 5 janvier 2017
• Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires

2016

• 22 décembre 2016
• Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
• 19 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
• 15 décembre 2016
• Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton
• 6 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
• 2 décembre 2016
• Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 1er décembre 2016
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• 29 novembre 2016
• Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2017)
• 28 novembre 2016
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2017)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 24 novembre 2016
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2017)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 28 octobre 2016
• Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
• Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
• 24 octobre 2016
• Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
• 12 octobre 2016
• Projet de loi pour une République numérique
• 10 octobre 2016
• Proposition de loi organique tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats
• 3 octobre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
• 30 septembre 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations

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