Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2014

• 22 juillet 2014
• Proposition de loi visant à supprimer le vote électronique pour les élections générales
• 16 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
• 10 juillet 2014
• Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 8 juillet 2014
• Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants
• Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
• 7 juillet 2014
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 2 juillet 2014
• Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
• 25 juin 2014
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts
• 23 juin 2014
• Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France
• 18 juin 2014
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
• Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 16 juin 2014
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes
• 12 juin 2014
• Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles
• 11 juin 2014
• Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements
• 30 mai 2014
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
• 23 mai 2014
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• 19 mai 2014
• Proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires
• Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• 12 mai 2014
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics
• 5 mai 2014
• Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
• 25 avril 2014
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges
• 31 mars 2014
• Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
• 4 mars 2014
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat
• 28 février 2014
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie
• 19 février 2014
• Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
• 30 janvier 2014
• Proposition de loi relative à l'élection de représentants des Français de l'étranger au Parlement européen
• 28 janvier 2014
• Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
• Proposition de loi tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire
• 27 janvier 2014
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• 22 janvier 2014
• Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
• Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

2013

• 19 décembre 2013
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
• 6 décembre 2013
• Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
• 5 décembre 2013
• Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
• Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
• 28 novembre 2013
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2014)
• Conseil d'État et autres juridictions administratives (projet de loi de finances pour 2014)
• Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2014)
• 27 novembre 2013
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2014)
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 26 novembre 2013
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
• 21 novembre 2013
• Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2014)
• Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (projet de loi de finances pour 2014)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
• 19 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
• 8 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative à la présentation par les conseillers consulaires d'un candidat à l'élection du Président de la République
• 7 novembre 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
• 18 octobre 2013
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• 4 octobre 2013
• Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
• 23 septembre 2013
• Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française
• 17 septembre 2013
• Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
• Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
• 3 septembre 2013
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie
• 1er septembre 2013
• Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
• 25 juillet 2013
• Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
• Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
• 24 juillet 2013
• Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

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