Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2018

• 12 octobre 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
• 9 octobre 2018
• Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit
• Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs
• 28 septembre 2018
• Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
• 19 septembre 2018
• Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
• 12 septembre 2018
• Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
• 6 septembre 2018
• Proposition de loi relative aux conseils consulaires
• Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires
• 1er août 2018
• Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
• 31 juillet 2018
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
• 24 juillet 2018
• Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
• 17 juillet 2018
• Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
• 26 juin 2018
• Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
• 18 juin 2018
• Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
• 14 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
• 11 juin 2018
• Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• 6 juin 2018
• Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
• 5 juin 2018
• Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
• 28 mai 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
• 16 mai 2018
• Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
• 11 mai 2018
• Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France
• Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
• 7 mai 2018
• Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
• 9 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 6 avril 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
• 3 avril 2018
• Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
• 30 mars 2018
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
• Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
• 29 mars 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 27 mars 2018
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
• 22 mars 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
• 21 mars 2018
• Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
• 15 mars 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
• 9 mars 2018
• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
• 7 mars 2018
• Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
• 5 février 2018
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique
• 2 février 2018
• Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
• 31 janvier 2018
• Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles
• 24 janvier 2018
• Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
• 18 janvier 2018
• Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
• 16 janvier 2018
• Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
• Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• 11 janvier 2018
• Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
• 9 janvier 2018
• Projet de loi de finances pour 2018

2017

• 20 décembre 2017
• Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• 18 décembre 2017
• Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
• 13 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
• 16 novembre 2017
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 10 novembre 2017
• Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
• 9 novembre 2017
• Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
• 30 octobre 2017
• Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 27 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux

Textes plus anciens relatifs à ce thème