Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2013

• 12 décembre 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
• 10 décembre 2013
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
• 6 décembre 2013
• Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
• 5 décembre 2013
• Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
• Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
• 2 décembre 2013
• Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
• 28 novembre 2013
• Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2014)
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2014)
• Conseil d'État et autres juridictions administratives (projet de loi de finances pour 2014)
• 27 novembre 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2014)
• 26 novembre 2013
• Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• 21 novembre 2013
• Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
• Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
• Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
• 20 novembre 2013
• Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (projet de loi de finances pour 2014)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2014)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
• 19 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
• 13 novembre 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• 8 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative à la présentation par les conseillers consulaires d'un candidat à l'élection du Président de la République
• 7 novembre 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
• 31 octobre 2013
• Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
• 18 octobre 2013
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• 17 octobre 2013
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• 4 octobre 2013
• Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
• 23 septembre 2013
• Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française
• 17 septembre 2013
• Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
• Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
• 3 septembre 2013
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie
• 1er septembre 2013
• Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
• 25 juillet 2013
• Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
• Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
• 24 juillet 2013
• Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
• 23 juillet 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
• 12 juillet 2013
• Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
• 11 juillet 2013
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris
• 4 juillet 2013
• Proposition de loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales
• 19 juin 2013
• Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
• 14 juin 2013
• Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
• 11 juin 2013
• Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
• 29 mai 2013
• Proposition de loi tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel
• 27 mai 2013
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française
• 22 mai 2013
• Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
• 21 mai 2013
• Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
• 15 mai 2013
• Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat
• 14 mai 2013
• Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
• Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
• 17 avril 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
• 11 avril 2013
• Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• 9 avril 2013
• Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
• 28 mars 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 5 mars 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen
• 1er mars 2013
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
• 25 février 2013
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique
• 4 février 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
• Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
• 1er février 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective
• Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires
• 28 janvier 2013
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences de proximité des Maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
• 14 janvier 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux
• 8 janvier 2013
• Proposition de loi constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement

2012

• 13 décembre 2012
• Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

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