Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2013

• 15 avril 2013
• Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
• 4 avril 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
• Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
• 3 avril 2013
• Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
• Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
• Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
• 28 mars 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 11 mars 2013
• Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
• 5 mars 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen
• 1er mars 2013
• Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
• Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
• Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
• Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
• 27 février 2013
• Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
• 25 février 2013
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique
• 20 février 2013
• Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
• 4 février 2013
• Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
• 1er février 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires
• Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective
• 28 janvier 2013
• Proposition de loi visant à renforcer les compétences de proximité des Maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
• 16 janvier 2013
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 14 janvier 2013
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux
• 8 janvier 2013
• Proposition de loi constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement

2012

• 13 décembre 2012
• Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
• 12 décembre 2012
• Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
• Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
• 3 décembre 2012
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2013)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2013)
• 30 novembre 2012
• Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (projet de loi de finances pour 2013)
• 28 novembre 2012
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2013)
• Justice administrative (projet de loi de finances pour 2013)
• Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence
• Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2013)
• 22 novembre 2012
• Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
• Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
• 15 novembre 2012
• Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes
• 25 octobre 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent
• 26 septembre 2012
• Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle
• 24 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à renforcer le statut de l'élu local
• 10 août 2012
• Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
• Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire
• 7 août 2012
• Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel
• Proposition de loi visant à limiter strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux
• Proposition de loi visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection
• 2 août 2012
• Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
• Proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
• 31 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française
• 26 juillet 2012
• Proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances
• 11 juillet 2012
• Proposition de loi visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
• Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
• Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
• Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
• Proposition de loi relative a la duree du mandat de president de Conseil general lorsque l'election de celui-ci a ete acquise au benefice de l'age
• 18 juin 2012
• Proposition de loi visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
• 14 juin 2012
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel
• 6 juin 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le mot race dans la Constitution
• 4 juin 2012
• Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution
• Proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution
• 9 mai 2012
• Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
• Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• 2 mai 2012
• Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

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