Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2012

• 9 mai 2012
• Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
• Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
• 2 mai 2012
• Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• 2 avril 2012
• Proposition de loi tendant à abroger le délit d'offense au président de la République
• 7 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
• 1er mars 2012
• Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
• 28 février 2012
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales
• 16 février 2012
• Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
• 15 février 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
• 10 février 2012
• Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
• 8 février 2012
• Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
• 2 février 2012
• Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI
• 30 janvier 2012
• Proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
• Proposition de loi relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
• 24 janvier 2012
• Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• 11 janvier 2012
• Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
• Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

2011

• 23 décembre 2011
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
• 12 décembre 2011
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• 8 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 29 novembre 2011
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2012)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2012)
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
• Coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2012)
• 23 novembre 2011
• Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2012)
• Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
• Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2012)
• Justice administrative (projet de loi de finances pour 2012)
• 21 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
• 17 novembre 2011
• Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
• 2 novembre 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
• 28 octobre 2011
• Proposition de loi organique pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
• Proposition de loi pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
• 24 octobre 2011
• Proposition de loi organique tendant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle
• 17 octobre 2011
• Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'Etat
• Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement
• 3 août 2011
• Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
• 27 juillet 2011
• Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
• Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
• 22 juillet 2011
• Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux
• 13 juillet 2011
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
• 24 juin 2011
• Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
• 23 juin 2011
• Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
• 17 juin 2011
• Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
• 6 juin 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »
• 3 juin 2011
• Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral

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