Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2019

• 2 mai 2019
• Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôler l'application et d'évaluer les lois
• 11 avril 2019
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 4 avril 2019
• Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• 28 mars 2019
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• 19 mars 2019
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique
• 14 mars 2019
• Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit
• 13 mars 2019
• Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• 27 février 2019
• Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République
• 25 février 2019
• Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête
• 22 février 2019
• Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
• 20 février 2019
• Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
• Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
• 13 février 2019
• Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
• 7 février 2019
• Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
• 5 février 2019
• Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
• 4 février 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
• 29 janvier 2019
• Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
• Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
• 24 janvier 2019
• Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
• 23 janvier 2019
• Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• 16 janvier 2019
• Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
• 14 janvier 2019
• Projet de loi de finances pour 2019

2018

• 17 décembre 2018
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• 7 décembre 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à répondre à l'état d'urgence sociale et démocratique et à la crise actuelle
• 6 décembre 2018
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France
• 28 novembre 2018
• Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
• 23 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 21 novembre 2018
• Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs
• 19 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement
• 14 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
• 25 octobre 2018
• Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires
• 24 octobre 2018
• Proposition de loi relative aux conseils consulaires
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
• 10 octobre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
• 28 septembre 2018
• Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
• 12 septembre 2018
• Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
• 1er août 2018
• Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
• 31 juillet 2018
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
• 24 juillet 2018
• Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
• 17 juillet 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
• Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• 10 juillet 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique
• 26 juin 2018
• Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
• 18 juin 2018
• Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
• 14 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
• 11 juin 2018
• Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
• 6 juin 2018
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
• Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• 5 juin 2018
• Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
• 28 mai 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
• 16 mai 2018
• Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
• 11 mai 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
• Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France
• 7 mai 2018
• Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
• 9 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 3 avril 2018
• Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
• 30 mars 2018
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
• Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
• 29 mars 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 27 mars 2018
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

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