Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2018

• 14 juin 2018
• Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
• Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
• 13 juin 2018
• Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
• 11 juin 2018
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
• 6 juin 2018
• Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
• 5 juin 2018
• Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
• 28 mai 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
• 23 mai 2018
• Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
• 16 mai 2018
• Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
• 11 mai 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
• Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France
• 7 mai 2018
• Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
• 9 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
• 6 avril 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
• 3 avril 2018
• Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
• 30 mars 2018
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
• Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
• 27 mars 2018
• Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
• 22 mars 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
• 21 mars 2018
• Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
• 15 mars 2018
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
• 9 mars 2018
• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
• 7 mars 2018
• Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
• 5 février 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics
• 2 février 2018
• Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
• 31 janvier 2018
• Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles
• 24 janvier 2018
• Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
• 18 janvier 2018
• Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
• 16 janvier 2018
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
• Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
• 11 janvier 2018
• Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
• 9 janvier 2018
• Projet de loi de finances pour 2018

2017

• 20 décembre 2017
• Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• 18 décembre 2017
• Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
• 13 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
• 16 novembre 2017
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
• Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
• 10 novembre 2017
• Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
• 9 novembre 2017
• Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
• 30 octobre 2017
• Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen
• 27 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
• 13 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
• 12 octobre 2017
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• 11 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
• Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
• 10 octobre 2017
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
• 6 octobre 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique
• Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi
• Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
• 19 septembre 2017
• Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
• Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
• 4 septembre 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
• 2 août 2017
• Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
• 27 juillet 2017
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
• 19 juillet 2017
• Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
• Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 26 juin 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017

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