Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2021

• 26 janvier 2021
• Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
• 20 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote
• Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
• 19 janvier 2021
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et portant reconnaissance du vote blanc
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
• 15 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
• 14 janvier 2021
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020
• 13 janvier 2021
• Projet de loi de finances pour 2021
• 4 janvier 2021
• Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
• Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

2020

• 21 décembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
• 18 décembre 2020
• Proposition de résolution relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits
• Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
• Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
• 15 décembre 2020
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
• 10 décembre 2020
• Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
• 9 décembre 2020
• Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
• 8 décembre 2020
• Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
• 7 décembre 2020
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
• 3 décembre 2020
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
• 2 décembre 2020
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 30 novembre 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour la constitution d'un véritable service public de l'énergie
• 17 novembre 2020
• Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
• Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
• 13 novembre 2020
• Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
• 10 novembre 2020
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 9 novembre 2020
• Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
• 7 novembre 2020
• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
• 6 novembre 2020
• Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
• 4 novembre 2020
• Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
• 27 octobre 2020
• Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
• 22 octobre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
• 15 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
• 13 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
• 9 octobre 2020
• Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
• 8 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
• 2 octobre 2020
• Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
• 13 septembre 2020
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
• 2 septembre 2020
• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
• 27 juillet 2020
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
• 30 juin 2020
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion
• 29 juin 2020
• Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
• 23 juin 2020
• Projet de loi Second tour des municipales
• 4 juin 2020
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
• 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire
• 22 mai 2020
• Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
• 20 mai 2020
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 18 mai 2020
• Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
• 12 mai 2020
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées
• Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
• 6 mai 2020
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
• 27 avril 2020
• Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 21 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 15 avril 2020
• Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
• 10 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
• 31 mars 2020
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 27 mars 2020
• Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• 25 mars 2020
• Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• 7 février 2020
• Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
• 6 février 2020
• Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 27 janvier 2020
• Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur

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