Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2020

• 17 juin 2020
• Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
• 2 juin 2020
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
• 28 mai 2020
• Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
• 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire
• 22 mai 2020
• Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
• 20 mai 2020
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 18 mai 2020
• Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
• 12 mai 2020
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées
• Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
• 6 mai 2020
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
• 5 mai 2020
• Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général
• 27 avril 2020
• Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 21 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 15 avril 2020
• Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
• 10 avril 2020
• Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
• Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
• 31 mars 2020
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 27 mars 2020
• Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• 25 mars 2020
• Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• 11 mars 2020
• Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
• 7 février 2020
• Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
• 6 février 2020
• Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
• 4 février 2020
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
• 27 janvier 2020
• Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur
• 20 janvier 2020
• Projet de loi de finances pour 2020
• 16 janvier 2020
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• 8 janvier 2020
• Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration
• 7 janvier 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

2019

• 11 décembre 2019
• Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
• Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
• Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
• 4 décembre 2019
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 3 décembre 2019
• Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• 28 novembre 2019
• Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit
• 20 novembre 2019
• Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 7 novembre 2019
• Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique
• 24 octobre 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets
• 14 octobre 2019
• Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
• 8 octobre 2019
• Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République
• 2 octobre 2019
• Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
• Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
• 3 septembre 2019
• Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• 30 août 2019
• Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats
• 2 août 2019
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• 29 juillet 2019
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 9 juillet 2019
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• 8 juillet 2019
• Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
• Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
• 4 juillet 2019
• Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 26 juin 2019
• Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
• 25 juin 2019
• Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
• 24 juin 2019
• Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 12 juin 2019
• Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
• 6 juin 2019
• Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal

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