Pouvoirs publics et Constitution : textes et rapports législatifs récents

Vous trouverez sur cette page les textes et rapports législatifs récents sur le thème « Pouvoirs publics et Constitution » . Vous pouvez également accéder aux pages consacrées aux autres types de documents sur ce thème.

10 juin 2026
- Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
18 mai 2026
- Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
6 mai 2026
- Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
30 avril 2026
- Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
29 avril 2026
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
27 avril 2026
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
22 avril 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
- Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
14 avril 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
10 avril 2026
- Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
2 avril 2026
- Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
30 mars 2026
- Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État
26 mars 2026
- Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
13 mars 2026
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
3 mars 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
27 février 2026
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
25 février 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
21 février 2026
- Projet de loi de finances pour 2026
20 février 2026
- Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
- Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
17 février 2026
- Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
12 février 2026
- Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
- Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
6 février 2026
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
30 janvier 2026
- Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
22 janvier 2026
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
14 janvier 2026
- Proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie

29 décembre 2025
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
19 décembre 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
15 décembre 2025
- Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
10 décembre 2025
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
7 novembre 2025
- Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
6 novembre 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
28 octobre 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
23 octobre 2025
- Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
20 octobre 2025
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
8 octobre 2025
- Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
7 octobre 2025
- Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
19 septembre 2025
- Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
27 août 2025
- Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
10 juillet 2025
- Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
19 juin 2025
- Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
13 juin 2025
- Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
11 juin 2025
- Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025
5 juin 2025
- Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
4 juin 2025
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
26 mai 2025
- Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage

Textes plus anciens relatifs à ce thème