Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2022

• 19 octobre 2022
• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 18 octobre 2022
• Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
• 27 septembre 2022
• Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
• 21 septembre 2022
• Proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale
• 7 septembre 2022
• Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
• 1er septembre 2022
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• 31 août 2022
• Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
• 9 août 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
• Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
• Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
• 3 août 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 28 juillet 2022
• Proposition de loi constitutionnelle Visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
• Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
• 26 juillet 2022
• Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
• 19 juillet 2022
• Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
• 18 juillet 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
• Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• 15 juillet 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
• 13 juillet 2022
• Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
• Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
• Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
• Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
• Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 12 juillet 2022
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
• 6 juillet 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
• Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
• 4 juillet 2022
• Proposition de résolution visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes
• Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
• 28 juin 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale
• 23 juin 2022
• Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »
• 22 juin 2022
• Proposition de loi tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• 20 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
• 3 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales
• 2 mai 2022
• Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
• 28 avril 2022
• Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
• Projet de loi ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
• 7 avril 2022
• Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
• 29 mars 2022
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie
• 28 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
• 24 mars 2022
• Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
• 22 mars 2022
• Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
• Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
• 21 mars 2022
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique et la proposition de refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis et fondations politiques européens
• 17 mars 2022
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques
• Proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
• 14 mars 2022
• Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
• Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
• 1er mars 2022
• Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles
• 25 février 2022
• Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
• Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
• Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
• Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral
• 23 février 2022
• Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
• 21 février 2022
• Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
• 10 février 2022
• Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
• Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
• 3 février 2022
• Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
• 2 février 2022
• Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
• Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux
• 19 janvier 2022
• Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
• 10 janvier 2022
• Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales
• 4 janvier 2022
• Projet de loi de finances pour 2022

2021

• 31 décembre 2021
• Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
• 9 décembre 2021
• Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
• 8 décembre 2021
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
• 6 décembre 2021
• Proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
• 3 décembre 2021
• Projet de loi de finances rectificative pour 2021
• 26 novembre 2021
• Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
• Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
• 22 novembre 2021
• Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
• 9 novembre 2021
• Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'indentité numérique
• 5 novembre 2021
• Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
• 3 novembre 2021
• Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives
• 27 octobre 2021
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
• 26 octobre 2021
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 15 octobre 2021
• Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 12 octobre 2021
• Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
• Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
• 6 octobre 2021
• Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
• Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
• Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
• Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

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