Pouvoirs publics et Constitution
Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution.
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Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution
2019
- 17 décembre 2019
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- 13 décembre 2019
- Projet de loi de finances pour 2020
- 11 décembre 2019
- Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
- Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
- 5 décembre 2019
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
- 4 décembre 2019
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
- 3 décembre 2019
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- 28 novembre 2019
- Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit
- 20 novembre 2019
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
- Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes
- 7 novembre 2019
- Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique
- 24 octobre 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets
- 14 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
- 8 octobre 2019
- Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République
- 2 octobre 2019
- Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
- Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
- Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
- 3 septembre 2019
- 30 août 2019
- Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats
- 2 août 2019
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- 29 juillet 2019
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- 25 juillet 2019
- 9 juillet 2019
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- 8 juillet 2019
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
- 4 juillet 2019
- Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
- 26 juin 2019
- Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
- 25 juin 2019
- Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
- 24 juin 2019
- Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
- 12 juin 2019
- Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
- 11 juin 2019
- 6 juin 2019
- 17 mai 2019
- Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales
- 14 mai 2019
- Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
- 10 mai 2019
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
- 18 avril 2019
- Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
- 5 avril 2019
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique
- Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
- 3 avril 2019
- Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
- 27 février 2019
- Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République
- 25 février 2019
- Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête
- 13 février 2019
- Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
- 7 février 2019
- Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
- 4 février 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
- 29 janvier 2019
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
- 24 janvier 2019
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
- 23 janvier 2019
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
- 16 janvier 2019
- Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
- 14 janvier 2019
- Projet de loi de finances pour 2019
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