Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2017

• 20 juillet 2017
• Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
• Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
• 19 juillet 2017
• Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
• 18 juillet 2017
• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
• Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
• 10 juillet 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
• Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
• Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
• Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• 8 juin 2017
• Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières
• 10 mai 2017
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
• 21 avril 2017
• Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
• 19 avril 2017
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
• 20 mars 2017
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen
• 15 mars 2017
• Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
• 8 mars 2017
• Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
• 3 mars 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
• 24 février 2017
• Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence
• 21 février 2017
• Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
• 17 février 2017
• Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
• 16 février 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
• 10 février 2017
• Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
• Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
• Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
• Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
• 1er février 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires
• 23 janvier 2017
• Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
• Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
• 11 janvier 2017
• Proposition de loi relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations
• 5 janvier 2017
• Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires

2016

• 22 décembre 2016
• Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
• 19 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
• 15 décembre 2016
• Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton
• 6 décembre 2016
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
• 2 décembre 2016
• Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 1er décembre 2016
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• 29 novembre 2016
• Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2017)
• 28 novembre 2016
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2017)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• 24 novembre 2016
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2017)
• 28 octobre 2016
• Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
• Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
• 24 octobre 2016
• Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
• 12 octobre 2016
• Projet de loi pour une République numérique
• 10 octobre 2016
• Proposition de loi organique tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats
• 3 octobre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
• 30 septembre 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
• 20 septembre 2016
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales
• 9 août 2016
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• 29 juillet 2016
• Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
• Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
• Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
• 26 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens
• 25 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

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