Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2021

• 19 mai 2021
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 11 mai 2021
• Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
• 14 avril 2021
• Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
• 12 avril 2021
• Projet de loi confortant le respect des principes de la République
• 9 avril 2021
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
• Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
• 6 avril 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs
• 2 avril 2021
• Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
• 30 mars 2021
• Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
• 22 mars 2021
• Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs
• 17 mars 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
• 16 mars 2021
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
• Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
• 15 mars 2021
• Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
• 12 mars 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité
• 9 mars 2021
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958
• 8 mars 2021
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès
• 1er mars 2021
• Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
• 23 février 2021
• Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle
• 19 février 2021
• Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des jeunes dans la République
• 11 février 2021
• Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal
• 3 février 2021
• Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs
• Proposition de résolution relative à l'affectation des sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes.
• 1er février 2021
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc
• 29 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote
• 28 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
• 21 janvier 2021
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
• 19 janvier 2021
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
• 15 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
• 14 janvier 2021
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020
• 13 janvier 2021
• Projet de loi de finances pour 2021
• 4 janvier 2021
• Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
• Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

2020

• 21 décembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
• 18 décembre 2020
• Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
• Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
• Proposition de résolution relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits
• 15 décembre 2020
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
• 10 décembre 2020
• Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
• 9 décembre 2020
• Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
• 8 décembre 2020
• Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
• 7 décembre 2020
• Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
• 3 décembre 2020
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
• 2 décembre 2020
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 30 novembre 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour la constitution d'un véritable service public de l'énergie
• 17 novembre 2020
• Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
• Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
• 13 novembre 2020
• Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
• 10 novembre 2020
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 9 novembre 2020
• Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
• 7 novembre 2020
• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
• 6 novembre 2020
• Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
• 4 novembre 2020
• Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
• 27 octobre 2020
• Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
• 22 octobre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
• 15 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
• 13 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
• 9 octobre 2020
• Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
• 8 octobre 2020
• Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
• 2 octobre 2020
• Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
• 2 septembre 2020
• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
• 27 juillet 2020
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
• 30 juin 2020
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion
• 29 juin 2020
• Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
• 23 juin 2020
• Projet de loi Second tour des municipales
• 4 juin 2020
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
• 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire
• 22 mai 2020
• Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
• 20 mai 2020
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 18 mai 2020
• Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
• 12 mai 2020
• Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées
• 6 mai 2020
• Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
• 27 avril 2020
• Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 21 avril 2020
• Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
• 15 avril 2020
• Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP

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