Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2015

• 4 mars 2015
• Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• 18 février 2015
• Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
• 11 février 2015
• Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles
• 5 février 2015
• Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 3 février 2015
• Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
• 29 janvier 2015
• Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
• 22 janvier 2015
• Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
• 13 janvier 2015
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne

2014

• 17 décembre 2014
• Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 2 décembre 2014
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2015)
• 1er décembre 2014
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• 28 novembre 2014
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2015)
• 20 novembre 2014
• Juridictions administratives et administrations financières (projet de loi de finances pour 2015)
• 18 novembre 2014
• Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
• 17 novembre 2014
• Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
• 30 octobre 2014
• Proposition de loi visant à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées
• 23 octobre 2014
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
• 29 septembre 2014
• Proposition de loi portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
• Proposition de loi organique
• 24 septembre 2014
• Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
• 17 septembre 2014
• Proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions
• 9 septembre 2014
• Proposition de loi visant à la réforme du mode de scrutin départemental
• 5 septembre 2014
• Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
• 28 juillet 2014
• Proposition de loi constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat
• 24 juillet 2014
• Proposition de loi visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales
• 16 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
• 8 juillet 2014
• Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants
• Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
• 7 juillet 2014
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
• 2 juillet 2014
• Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
• 25 juin 2014
• Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts
• 23 juin 2014
• Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France
• 18 juin 2014
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
• 16 juin 2014
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes
• 12 juin 2014
• Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles
• 11 juin 2014
• Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements
• 30 mai 2014
• Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
• 23 mai 2014
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• 19 mai 2014
• Proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires
• Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
• 12 mai 2014
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics
• 25 avril 2014
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges
• 31 mars 2014
• Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats

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