Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2019

• 9 septembre 2019
• Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
• 3 septembre 2019
• Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
• 30 août 2019
• Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats
• 2 août 2019
• Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
• 29 juillet 2019
• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
• 25 juillet 2019
• Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
• 16 juillet 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets
• 9 juillet 2019
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• 8 juillet 2019
• Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
• Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
• 4 juillet 2019
• Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 26 juin 2019
• Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
• 25 juin 2019
• Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
• 24 juin 2019
• Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
• 12 juin 2019
• Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
• 11 juin 2019
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
• 6 juin 2019
• Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal
• 17 mai 2019
• Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales
• 14 mai 2019
• Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
• 10 mai 2019
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
• 18 avril 2019
• Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
• 5 avril 2019
• Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique
• 3 avril 2019
• Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
• 14 mars 2019
• Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit
• 27 février 2019
• Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République
• 25 février 2019
• Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête
• 13 février 2019
• Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
• 7 février 2019
• Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
• 4 février 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
• 29 janvier 2019
• Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
• Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
• 24 janvier 2019
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
• Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
• 23 janvier 2019
• Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
• 16 janvier 2019
• Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
• 14 janvier 2019
• Projet de loi de finances pour 2019

2018

• 7 décembre 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à répondre à l'état d'urgence sociale et démocratique et à la crise actuelle
• 6 décembre 2018
• Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France
• 28 novembre 2018
• Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
• 23 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 21 novembre 2018
• Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs
• 19 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
• Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement
• 14 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
• 25 octobre 2018
• Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires
• 24 octobre 2018
• Proposition de loi relative aux conseils consulaires
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
• 10 octobre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
• 28 septembre 2018
• Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris

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