Pouvoirs publics et Constitution

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Pouvoirs publics et Constitution

2016

• 6 octobre 2016
• Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
• 28 septembre 2016
• Projet de loi pour une République numérique
• 20 septembre 2016
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales
• 16 septembre 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
• 9 août 2016
• Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
• 29 juillet 2016
• Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
• Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
• Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
• 28 juillet 2016
• Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
• 26 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens
• 25 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
• 22 juillet 2016
• Proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique
• 20 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
• 1er juillet 2016
• Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
• 30 juin 2016
• Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
• 21 juin 2016
• Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
• 7 juin 2016
• Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
• 3 juin 2016
• Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
• 30 mai 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité
• 27 mai 2016
• Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public
• 24 mai 2016
• Proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours
• 18 mai 2016
• Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
• 12 mai 2016
• Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
• 9 mai 2016
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
• 26 avril 2016
• Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
• Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
• 19 avril 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne
• 8 avril 2016
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage
• 7 avril 2016
• Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
• 5 avril 2016
• Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
• Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
• 31 mars 2016
• Proposition de loi visant à préciser le statut de métropole
• 30 mars 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte
• 24 mars 2016
• Proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
• 23 mars 2016
• Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
• 11 mars 2016
• Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
• 9 mars 2016
• Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
• 1er mars 2016
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
• Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
• 22 février 2016
• Proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires
• 19 février 2016
• Proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale
• 17 février 2016
• Proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
• 16 février 2016
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 5 février 2016
• Proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne
• Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
• 3 février 2016
• Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
• Proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
• 27 janvier 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
• 15 janvier 2016
• Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
• 14 janvier 2016
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• 4 janvier 2016
• Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

2015

• 16 décembre 2015
• Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
• Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
• 8 décembre 2015
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
• Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
• 3 décembre 2015
• Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
• 27 novembre 2015
• Proposition de loi visant à améliorer les modalités d'inscription sur les listes électorales
• 26 novembre 2015
• Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
• Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2016)
• 25 novembre 2015
• Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
• Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
• 23 novembre 2015
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
• 20 novembre 2015
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final)
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2016)
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2016)
• Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
• 9 novembre 2015
• Proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
• 6 novembre 2015
• Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
• 4 novembre 2015
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes
• 3 novembre 2015
• Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
• Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
• 2 novembre 2015
• Proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire
• 20 octobre 2015
• Proposition de loi organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire
• 14 octobre 2015
• Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
• Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
• 5 octobre 2015
• Proposition de loi constitutionnelle instaurant le vote obligatoire
• Proposition de loi instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc
• Proposition de loi relative au financement des dépenses électorales

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