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Protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux

Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 55 (2020-2021) de M. Jean-François RAPIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 octobre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 octobre 2020