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Calcul des dotations de compensation au sein d'un EPCI

Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 406 (2016-2017) de M. Patrick ABATE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 3 mars 2017