Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 295 (1998-1999) de M. Michel BARNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 avril 1999
- Rapport n° 364 (1998-1999) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1999
- Discussion en séance publique le 27 mai 1999
- Texte n° 131 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 27 mai 1999
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 27 mai 1999 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 99-413 du 24 juin 1999 (conforme)
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