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Union europeenne

Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat :

  • Texte n° 295 (1998-1999) de M. Michel BARNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 avril 1999
  • Rapport n° 364 (1998-1999) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1999
  • Discussion en séance publique le 27 mai 1999
  • Texte n° 131 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 27 mai 1999

Décision du Conseil constitutionnel

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