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Projets de loi et procédure législative

Proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014