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Sénateurs

Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs :

Objet du texte

La proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs revient sur la répartition entre la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire, en réservant l'élection des sénateurs au scrutin majoritaire aux seuls départements où sont élus deux sénateurs au plus. Elle conforte, en outre, la représentation des zones urbaines et modifie le nombre de délégués des conseils municipaux dans le collège électoral sénatorial par l'attribution d'un délégué pour 300 habitants. Elle prévoit, de plus, la création de délégués supplémentaires des conseils généraux et des conseils régionaux. Elle précise enfin que les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger désignent des délégués supplémentaires, à raison d'un pour 300 Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 mai 2008 | 1ère lecture - Sénat 07/05/08
  • 28 mai 2008 | 1ère lecture - travaux de commission 28/05/08
  • 4 juin 2008 | 1ère lecture - séance publique 04/06/08
  • Rejet 4 juin 2008 | Rejet 04/06/08
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture
  • Texte n° 322 (2007-2008) de MM. Jean-Pierre BEL, sénateur, Bernard FRIMAT, sénateur et les membres du groupe socialiste et apparentés, déposé au Sénat le 7 mai 2008
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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

Dossier d'information

Voir également le dossier législatif de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de l'élection des sénateurs, déposée le 6 mai 2008 à l'Assemblée nationale.


Pour connaître les différents aspects de la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs , consultez la vidéo diffusée par Public Sénat dans la série "Les dessous de la loi" (durée 25 minutes).

 

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