Allez au contenu, Allez à la navigation

Communes nouvelles

Proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 568 (2014-2015) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juin 2015

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018