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29 juin 2015 : Communes nouvelles ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 568

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2015

PROPOSITION DE LOI

visant à proroger le « pacte financier » pour la création de communes nouvelles,

PRÉSENTÉE

Par M. Hervé MAUREY, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Annick BILLON, Jacqueline GOURAULT, Anne-Catherine LOISIER, Chantal JOUANNO, MM. Yves DÉTRAIGNE, Gérard ROCHE, Philippe BONNECARRÈRE, Hervé MARSEILLE, Jean-Marie BOCKEL, Daniel DUBOIS, Loïc HERVÉ, Jean-François LONGEOT, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Élisabeth DOINEAU, MM. Claude KERN, Pierre MÉDEVIELLE, Christian NAMY, Jean-Marc GABOUTY, Henri TANDONNET et Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Créé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le statut de la « commune nouvelle » est une forme rénovée de regroupements de communes permettant la création d'une collectivité territoriale de plein exercice.

Ce dispositif ne s'inscrit pas dans une logique de fusion forcée de communes mais se fonde sur une démarche volontaire des élus. Il constitue un outil mis à disposition des élus qui peuvent y trouver une réponse aux bouleversements induits par le renforcement de l'intercommunalité et l'extension de son périmètre, l'augmentation des demandes de nos concitoyens et le désengagement de l'Etat, marqué notamment par une baisse sans précédent des dotations.

Cependant, cet outil n'a connu au cours de ses quatre premières années d'existence qu'un succès très limité.

Ainsi, au 1er janvier 2015 seulement 25 communes nouvelles ont été créées, rassemblant 71 communes soit 62 712 habitants.

Face à ce constat, plusieurs initiatives parlementaires ont été prises et ont abouti à l'adoption de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Cette loi qui a fait l'objet d'un très large consensus au Sénat comme à l'Assemblée nationale, a notamment permis d'assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle, de  renforcer le rôle et la place des maires délégués et de proposer des incitations financières.

Ces incitations financières consistent essentiellement dans une stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement pendant 3 ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants ainsi qu'une bonification de 5 %, pour la même période, pour les communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

Cependant, ces incitations financières ne sont pour l'essentiel applicables qu'aux communes nouvelles qui seront créées avant le 1er janvier 2016.

Or, dans de nombreux territoires, les élus viennent seulement d'engager les travaux de réflexion et de concertation nécessaires à la création d'une commune nouvelle. Ainsi, en mai 2015, l'Association des maires de France recensait plus de 220 projets sur l'ensemble des territoires.

La création d'une commune nouvelle est de toute évidence un projet structurant pour un territoire. Il suppose par ailleurs l'affirmation d'une volonté forte et partagée par les élus concernés, dans la mesure où il emporte la disparition en tant que collectivité de plein exercice des communes fondatrices.

Aussi, il convient de laisser aux élus le temps de s'approprier cet outil dans un contexte marqué par une très forte instabilité législative dans le domaine des collectivités. Les incertitudes qui pèsent encore sur la portée et le calendrier de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale prévue dans le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) en témoignent.

La présente proposition de loi vise donc à étendre aux communes nouvelles qui seront créées tout au long de l'année 2016 le bénéfice du « pacte financier » aujourd'hui proposé aux seules communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du second alinéa du I, à la première phrase du second alinéa du II, au II bis, au second aliéna du III et au second alinéa du IV de l'article L. 2113-20, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2113-22, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ».

Article 2

I. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.