1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3079 de M. Bruno LE ROUX et Mme Laurence DUMONT, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2015
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4405 de Mme Laurence DUMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2017
      • Texte de la commission n° 4405 déposé le 25 janvier 2017
    2. Séance publique

      • Texte n° 900 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 362 (2016-2017) transmis au Sénat le 1er février 2017
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 422 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2017
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 545 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2018
    2. Séance publique

      • Texte n° 70 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018
  5. Loi promulguée

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