Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er A
- Contrôle de l'éligibilité des candidatures - Renforcement
- Article 1er A
- art. L. 154 et L. 155 du code électoral - Déclaration de candidature aux élections législatives
- Article 1er
- art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral - Déclaration de candidature aux élections municipales
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 2
- art. L. 210-1 du code électoral - Modalités de dépôt des candidatures aux élections départementales
- Article 2 bis A (nouveau)
- art. L. 224-15 du code électoral - Modalités de dépôt des candidatures à l'élection des conseillers de la métropole de Lyon
- Article 2 bis
- art. L. 298, L. 299 et L. 300 du code électoral - Modalités de dépôt des candidatures aux élections sénatoriales
- Article 3
- art. L. 347 et L. 372 du code électoral - Modalités de dépôt des candidatures aux élections régionales et à l'Assemblée de Corse
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Modalités de dépôt des candidatures aux élections européennes
- Article 4 bis (nouveau)
- art. 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Modalités de dépôt des candidatures aux élections des instances représentatives des Français établis hors de France
- Article 5
- art. L. 395, L. 398, L. 407, L. 418, L. 433, L. 438, L. 439, L. 487, L. 514, L. 542 et L. 558-20 du code électoral - Application outre-mer