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Séance du 22 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, c’est avec beaucoup d’attention que j’ai pris connaissance de cette proposition de loi déposée en 2015 par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

J’en comprends et j’en partage l’objectif : il s’agit d’éviter que des partis ou groupements puissent profiter de l’inattention ou de la faiblesse de certains de nos concitoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats à une élection. Il y va du caractère sincère du scrutin, cela a été dit, ce qui est tout à fait fondamental.

Parfois, ces candidats malgré eux découvrent leur nom sur des documents de propagande électorale, voire sur des affiches électorales. Imaginons leur stupeur, pour dire le moins, car lorsque vous vous trouvez ainsi associé à un parti qui ne représente pas du tout les valeurs auxquelles vous croyez, la violation de la liberté individuelle est patente. Et je n’insiste pas sur le préjudice qui peut en résulter. M. le rapporteur et la commission ont exprimé tout cela avec clarté, et je les remercie du travail qu’ils ont réalisé.

Seulement, c’est avec surprise que j’ai découvert les mesures préconisées par les auteurs du texte et par notre commission des lois pour y remédier. En effet, l’apposition d’une mention manuscrite et la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et de leurs suppléants deviennent obligatoires.

En d’autres termes, parce que quelques rares indélicats – seulement vingt-deux candidats malgré eux en 2014 aux municipales, paraît-il ! – se comportent mal, tous les Français désireux de s’engager dans la vie publique devraient accepter sans mot dire de nouvelles lourdeurs et complexités. C’est illogique. Pourquoi ne pas punir les auteurs plus sévèrement et faire confiance à l’immense majorité des citoyens ? Pourquoi encore renforcer le contrôle a priori pour 67 millions de Français potentiellement concernés, alors que deux dizaines de cas sont à traiter ?

En effet, si cette obligation nouvelle peut s’entendre à la rigueur pour l’élection des parlementaires, au vu de l’importance du législateur dans le système démocratique, l’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants, comme le prévoit le texte de la commission en son article 1er, est de nature à décourager les candidats.

C’est avec gravité, madame la ministre, que je voudrais insister sur ce point : nous sommes la chambre de tous les territoires, pas seulement celle des métropoles !

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, très majoritaires dans mon département par exemple, et notamment dans les communes de moins de 200 habitants ou de 100 habitants, c’est un vrai défi de constituer un conseil municipal. Il faut aller chercher des volontaires et les convaincre. C’est pourquoi l’obligation de déposer sa candidature, effective depuis les dernières municipales, est en soi un obstacle supplémentaire qui décourage les bonnes volontés.

Si, en plus, au travers de ce territoire, vous alourdissez encore cette obligation désormais applicable, autant dire franchement aux communes à taille humaine que le Sénat leur refuse le droit d’exister.

Il est assez hypocrite de créer des obligations nouvelles, année après année, et de les imposer aux élus qui n’en peuvent déjà plus, tout en feignant de s’étonner que les conseils municipaux se vident, que les candidats se font de plus en plus rares dans le monde rural, madame la ministre.

En 2014, en Haute-Marne,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très beau département !

M. Bruno Sido. … vingt-sept conseils municipaux ont élu le maire sans être au complet ! C’est ainsi, madame la ministre, même si le sujet est tabou et personne n’en parle. Je tiens ce chiffre non pas de la préfecture, qui n’a pas voulu me le donner, mais de la presse !

L’objectif est simple : à la fin, après avoir découragé les quelques bonnes volontés, les communes seront fusionnées d’office. Cela est arrivé en Haute-Marne, madame la ministre. À la suite d’une élection où il n’y avait pas de candidat, le préfet a rattaché administrativement la commune à la commune voisine qui avait un maire et un conseil municipal. C’est arrivé ! Il suffira aux préfets, demain, de refuser les dérogations pour que le conseil municipal élise son maire alors même qu’il n’est pas complet et le tour sera joué, puisqu’il s’agit de supprimer les petites communes !

Pour ma part, je crois, au contraire, que le rôle du Sénat est d’accompagner les communes, notamment les plus petites et les moins riches, dans l’accomplissement de leurs missions. Cela suppose d’encourager l’engagement citoyen en allégeant au maximum les contraintes et les formalités administratives. Nous sommes en train de faire l’inverse !

C’est pourquoi, d’une part, et à titre personnel, je voterai contre cette proposition de loi et, d’autre part, je déposerai une proposition de loi pour mettre un terme à l’obligation de dépôt de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit ce soir est consensuelle. Quelle que soit notre étiquette politique, nous avons tous, dans cette assemblée, connu différentes élections ; nous avons été élus conseillers municipaux, maires, conseillers départementaux ou régionaux, et nous avons tous été élus par les grands électeurs de nos départements. Nous connaissons bien le fonctionnement des élections et nous représentons tous ces élus. Cette proposition de loi sied donc parfaitement à la Chambre haute.

Comme cela a été dit, le texte a été rédigé à la suite de faits divers liés aux élections municipales de mars 2014. Lors du dévoilement officiel des listes du Front national, des candidats avaient découvert leur nom sur des listes, inscrits malgré eux, sans leur accord. Encore plus incongru, une femme a été inscrite alors qu’elle était décédée !

Lors de ces élections, il y eut vingt-deux « candidats malgré eux » au Grand-Quevilly, huit dans le Calvados, dans la Manche, etc., sans oublier de mentionner un cas dans mon département, à Annemasse. À l’occasion des élections départementales de mars 2015, un binôme de deux candidats a été investi contre son gré dans le Puy-de-Dôme et a recueilli 14,34 % des voix au premier tour sans faire campagne.

Une série de litiges en a résulté. Certaines élections furent annulées par les juridictions administratives. Le principe retenu par la justice administrative fut l’atteinte portée à la sincérité du scrutin. Ces quelques cas ont été médiatisés, mais ils ne sont probablement pas l’apanage du Front national.

Ces situations sont bien sûr nocives pour la démocratie. Nous savons que nous traversons une crise de confiance des citoyens envers les élus, et ce type de situation amplifie le sentiment de défiance. Nous devons être fermes pour ne plus avoir affaire à ce type de situation.

Le texte qui nous est soumis ce soir permet d’éviter ces cafouillages à l’avenir. L’objectif est que des candidats malveillants ne puissent plus faire signer des dépôts de candidature frauduleux à des personnes vulnérables et dont le consentement est incertain. Les partis et groupements politiques ne doivent pas pouvoir profiter de l’inattention, voire abuser de la faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste.

Pour cela, il est proposé de modifier le code électoral, en y introduisant de nouvelles obligations pour garantir la sincérité et le caractère volontaire et personnel des déclarations de candidature aux élections.

Les formalités de dépôt de candidatures que propose le texte sont : une mention manuscrite de chaque candidat par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées, précisant le nom du responsable de la liste, et la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et de leurs suppléants.

Les scrutins initialement visés dans le texte des députés Le Roux et Dumont étaient les élections municipales, départementales, régionales et européennes. L’Assemblée nationale y a ajouté le scrutin sénatorial et les suppléants aux élections législatives en ce qui concerne la mention manuscrite.

La commission des lois du Sénat et son rapporteur M. Didier Marie, que je souhaite remercier pour son travail, ont apporté des modifications de bon sens. La commission parvient ainsi à un texte complet, en ajoutant la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et suppléants aux élections législatives, départementales et sénatoriales.

Je souligne l’extension du périmètre de la proposition de loi aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, à l’élection des conseillers de la métropole de Lyon, à celle des instances représentatives des Français établis hors de France et à l’ensemble des élections des collectivités ultramarines.

Enfin, madame la ministre, je suis favorable au dispositif que vous proposez par voie d’amendement, qui permettrait aux listes des communes de plus de 1 000 habitants de comporter deux candidats supplémentaires. Les hypothèses d’épuisement des listes seront réduites et s’ensuivront moins d’élections partielles. Je soutiens le caractère facultatif de ce dispositif, car il faut penser aux petites communes qui peinent déjà à obtenir un nombre suffisant de candidats.

Vous l’aurez compris, je voterai bien sûr en faveur de cette proposition de loi favorable à la santé de notre démocratie.

Pour aller plus loin dans les mesures en faveur de notre démocratie, dans le rétablissement de la confiance des citoyens envers leurs élus, j’aimerais citer les travaux de la mission commune d’information sur la démocratie représentative, la démocratie participative et la démocratie paritaire, dont j’ai fait partie.

Nos travaux ont mené à des propositions qui méritent l’attention. Convaincu de l’importance de développer la culture de la participation, j’estime urgent d’associer les citoyens à la prise de décision publique. Mon département étant limitrophe de la Suisse, je constate l’importance et le bon fonctionnement de la participation des citoyens suisses à la prise de décisions publiques.

Avec les membres de la mission d’information, nous avons proposé de développer l’usage des outils participatifs, de recourir plus régulièrement, sans les généraliser, aux consultations numériques et aux panels de citoyens pour la préparation des réformes et l’élaboration des textes législatifs.

Nous proposons aussi de revitaliser le droit de pétition auprès des assemblées parlementaires.

À long terme, il conviendrait d’encourager le recours apaisé au référendum, par un assouplissement de son usage au niveau local, pour les collectivités territoriales volontaires, en autorisant plusieurs questions concomitantes et un recours plus adapté au calendrier local.

Nous constatons que la démocratie perd du terrain, en France comme dans bien d’autres pays, et c’est à nous, les élus, de mettre en œuvre des dispositions pragmatiques et efficaces, pour un regain de confiance envers notre démocratie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En ce qui concerne les nuances - puisque ce ne sont pas des étiquettes –, sujet que beaucoup d’orateurs ont abordé, je souhaite préciser qu’il existe la catégorie « divers », différente de « divers gauche » et de « divers droite ». C’est une solution.

M. Jacques Bigot. On pourrait ajouter « divers en même temps ». (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela dit, la grille des nuances est actualisée avant chaque scrutin par le ministère de l’intérieur. Par conséquent, tout est ouvert, si je puis dire, on peut en discuter. Toutefois, la nuance « divers » me semble être une solution acceptable. Elle figure dans le mémento des candidats, comme toutes les informations sur les demandes de communication et de rectification qui peuvent être exercées par tous les candidats.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, monsieur le président.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Article 1er A

Article additionnel avant l’article 1er A

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 444 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont opposables aux services administratifs chargés du contrôle de l’éligibilité des candidatures aux élections sans délai après leur notification, dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Cet amendement vise à permettre aux services de l’État dans les préfectures ou les sous-préfectures de s’assurer que les candidatures déposées ne concernent pas des personnes inéligibles, car protégées par des mesures de curatelle ou de tutelle. On peut considérer en effet que ces personnes vulnérables sont également exposées au risque de devenir des « candidats malgré eux ».

Certaines dispositions du code électoral prévoient que les personnes privées de leur capacité juridique ne peuvent être éligibles ou élues. Toutefois, en l’absence de la transmission d’une copie de l’acte de naissance, où figurent les décisions de placement sous curatelle ou tutelle le cas échéant, ces services n’ont aucun moyen de vérifier que les candidats satisfont ce critère d’éligibilité. En effet, pas plus que les copies des pièces d’identité jusqu’à présent, les actes de naissance ne figurent parmi les pièces justificatives à fournir lors des dépôts de candidature.

Même si cela nous éloigne du sujet des « candidats malgré eux », les mêmes limites se posent en matière d’exécution des peines d’inéligibilité. On pourrait considérer que le renforcement du contrôle a priori représenterait une charge supplémentaire non acceptable pour les services de l’État.

Toutefois, des cas d’annulation d’élections a posteriori pour des motifs tenant à la personne du candidat existent. Ce fut notamment le cas après l’élection de conseillers généraux inéligibles : on peut citer les décisions du Conseil d’État Élections cantonales de Sainte-Luce du 25 septembre 1995 et Élections cantonales du Vésinet du 24 avril 2012. De telles annulations ou rectifications par le juge pourraient se produire en cas d’élection d’un candidat privé de sa capacité juridique.

Ce contrôle a posteriori exercé par le juge représente également une charge pour l’État qui pourrait être réduite avec l’établissement d’un contrôle préalable efficace. Sans compter le coût symbolique de l’annulation ou de la rectification du résultat d’un scrutin !

C’est pourquoi nous proposons que soit mise en place, selon les modalités qui apparaîtront les plus convenables au Gouvernement, une transmission des décisions de placement sous curatelle ou sous tutelle aux services concernés par la vérification des candidatures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Marie, rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable, mais semble poser quelques difficultés pratiques.

D’abord, chaque candidat devrait produire un extrait d’acte de naissance attestant qu’il n’est pas concerné, et ce à condition que le tribunal ait bien adressé tous les actes de mise sous tutelle ou curatelle au maire.

Ensuite, si l’on ne privilégiait pas cette voie, il faudrait que les tribunaux envoient toutes les décisions aux préfectures, ce qui concerne tout de même près de 700 000 personnes en France, un nombre de surcroît soumis à une forte rotation.

Peu de cas ont pu être mentionnés jusqu’à présent. Cela étant, nous comprenons le souci légitime des auteurs de l’amendement et demandons l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à cette modification du code civil, pour des raisons juridiques et opérationnelles.

Tout d’abord, comme vient de le souligner le rapporteur, la solution proposée conduit à ce que les préfectures reçoivent l’ensemble des jugements de tutelle et de curatelle rendus par tous les juges des tutelles. Cela est disproportionné au regard de l’objectif. Surtout, une telle disposition serait attentatoire à la vie privée et ne manquerait pas d’être sanctionnée par le juge.

Par ailleurs, ces informations seraient en pratique inexploitables pour les préfectures et complexes à gérer pour la justice civile.

En outre, lorsque le juge ordonne une mesure de tutelle, il se prononce sur le maintien ou la suppression du droit de vote de l’intéressé. Si une personne est privée du droit de vote, elle ne pourra pas être inscrite sur une liste électorale et ne pourra donc pas être candidate.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Costes, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l’article 1er A
Dossier législatif : proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Article 1er

Article 1er A

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le mot : « jointes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 154 est ainsi rédigée : « une copie du justificatif d’identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 155 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée nationale.” Ce remplaçant » ;

b) (nouveau) La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que la copie d’un justificatif d’identité ».

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots « dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant ».

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je défendrai simultanément mes amendements nos 3 rectifié à 11 rectifié qui tomberont naturellement si cet amendement n’est pas adopté, ce que je ne peux pas imaginer. (Sourires.) Ces amendements visent, il est vrai, à récrire une grande partie du texte que nous examinons ce soir. Il ne s’agit pas là de remettre en cause le bien-fondé de cette initiative parlementaire, mais de mieux légiférer.

En effet, cette proposition de loi a été adoptée en toute fin de la précédente législature par l’Assemblée nationale, mais je reste convaincu qu’elle aurait dû se voir opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 41 de notre Constitution. Les dispositions contenues dans ce texte ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire !

Notre Haute Assemblée peut-elle sérieusement, chers collègues, adopter ce texte dans sa rédaction actuelle ? Souhaitez-vous vraiment insérer dans la partie législative du code électoral de telles phrases : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ?

En l’absence de scrutins électoraux en 2018, nous ne sommes pas pressés par le temps. Faisons confiance à l’exécutif, madame la ministre, qui pourrait prendre l’engagement ce soir, devant nous, de modifier par décret, voire par un simple arrêté, ces modalités de dépôt de candidature aux élections.

Chers collègues, je vous propose ici de ne pas alourdir la loi, tout en maintenant notre volonté et celle des auteurs d’adopter ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Marie, rapporteur. Je remercie M. Grand de ces amendements. Il est toujours extrêmement précis dès lors qu’il s’agit de droit électoral et nous connaissons ses qualités dans ce domaine.

Cela étant, je ne partage pas sa position. D’une part, cela a été dit par Mme la ministre, moi-même et plusieurs autres collègues, nous considérons que le domaine législatif encadre déjà précisément la déclaration de candidature, que la nature même du sujet implique que la loi soit mobilisée. D’autre part, ni nos collègues députés ni le Gouvernement n’ont soulevé l’éventuel caractère réglementaire de cette proposition de loi.

M. Jean-Pierre Grand. Ils ont eu tort !

M. Didier Marie, rapporteur. Il me semble donc délicat de le faire à présent.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement partage la position de la commission. En effet, le principe de dispositions visant à garantir le consentement des candidats dans un domaine touchant à la sincérité du scrutin relève pleinement du domaine de la loi, conformément à l’article 34 de notre Constitution.

En revanche, il appartiendra au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, notamment, à titre d’exemple, le fait que cette mention manuscrite soit valable pour l’ensemble d’un scrutin et non pour un seul tour, conformément aux intentions du Gouvernement de ne pas alourdir les formalités de dépôt de candidatures.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Grand, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er A.

(L’article 1er A est adopté.)

Article 1er A
Dossier législatif : proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° (nouveau) L’article L. 255-4 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).” » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration est assortie de la copie d’un justificatif d’identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228. » ;

c) Au septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° L’article L. 265 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats » ;

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” » ;

c) (nouveau) Au septième alinéa, après le mot : « signatures », sont insérés les mots : « et les mentions manuscrites » ;

d) (nouveau) À l’antépénultième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Cette déclaration de candidature peut être groupée selon des modalités fixées par décret. » ;

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mmes Costes, N. Delattre et M. Carrère, MM. Arnell, A. Bertrand, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. » ;

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Mes chers collègues, par souci d’efficacité, je vous proposerai d’expliquer une fois pour toutes la philosophie commune à l’ensemble des amendements présentés par le groupe du RDSE, les amendements suivants n’étant, en réalité, que les déclinaisons de l’amendement n° 12 rectifié.

Après la volonté de renforcer le contrôle a priori de la validité des candidatures par les services de l’État, il s’agit, à présent, de renforcer le contrôle interne par les équipes constituant des listes de candidats.

Dans la lignée de la solution proposée par les auteurs de la proposition de loi, nous souhaiterions qu’en plus de la nouvelle exigence de fournir une photocopie de la pièce d’identité des candidats concernés et de recueillir une trace manuscrite de leur consentement, la responsabilité du dépôt des candidatures repose uniquement sur le responsable de la liste, c’est-à-dire le candidat tête de liste.

Contrairement à ce qui pourrait nous être opposé, cette proposition n’aggravera pas la charge de contrôle des équipes électorales, puisque ces vérifications devraient déjà être assurées au regard des dispositions en vigueur. En revanche, elle devrait décourager des candidats tête de liste tentés de compléter leurs listes avec des candidats malgré eux ou inéligibles et d’avoir recours à ces stratégies illégales par le biais de mandataires susceptibles de servir de fusible en cas de recours.

L’existence des précédents que nous avons évoqués devrait nous interpeller et nous faire prendre conscience du degré d’approximation qui règne dans certaines équipes électorales.

Le spectre d’une crise de l’engagement politique ne devrait pas nous conduire à nous résigner à fermer les yeux sur de telles pratiques. Nous devrions, au contraire, nous donner tous les moyens de les empêcher pour restaurer la noblesse du combat politique et écarter les suspicions d’improbité qui pèsent de façon caricaturale sur les élus.

L’idée n’est évidemment pas de noyer le responsable de liste sous la paperasse, mais de le rendre plus scrupuleux par rapport aux candidatures, et intraitable avec ses équipes en charge des vérifications préalables nécessaires. Lui faire porter seul cette responsabilité juridique nous est apparu le moyen le plus efficace d’y parvenir.

Les amendements nos 13 rectifié à 18 rectifié relèvent du même état d’esprit.