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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement français le 7 mai 1999 au moment de la signature.

Cette charte "vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques". Elle a pour objectif de "maintenir" et de "développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe", "de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles".

Les articles 1er et 2 de la Constitution, disposent que la République est indivisible et que la langue est le français. Ces principes interdisent qu'il soit reconnu des droits, par exemple linguistiques, à un groupe humain identifié et distinct du corps national indivisible. Il ne peut exister des droits propres à certaines communautés.

Le projet de loi propose donc d'ajouter à la Constitution un article 53-3 afin de permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en respectant une décision de 1999 du Conseil constitutionnel qui jugeait que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, la déclaration interprétative du 7 mai 1999
- ne confère pas de droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires ;
- dispose que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public et aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 662 (2014-2015) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015 - avis du Conseil d'État
1ère lecture
  • Texte n° 3184 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 septembre 2016