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Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

14 octobre 2015 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ( rapport - première lecture )

Rapport n° 52 (2015-2016) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2015

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