Rapport n° 52 (2015-2016) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES OBJECTIFS DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES
LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES
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A. PRINCIPES, CONTENU ET FONCTIONNEMENT DE LA
CHARTE
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1. Les principes affirmés par le
préambule de la Charte
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2. Le « mode d'emploi » de la
Charte pour les États parties : des dispositions obligatoires et
des dispositions optionnelles
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3. Les objectifs que les États parties
doivent suivre, avec un droit limité de formuler des
réserves
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4. Le « catalogue » dans lequel
les États parties doivent choisir au moins 35 mesures à
appliquer
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5. La limitation du pouvoir de formuler des
réserves et le contrôle de l'application de la Charte
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1. Les principes affirmés par le
préambule de la Charte
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B. LES DÉCLARATIONS FORMULÉES PAR LA
FRANCE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CHARTE
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C. LES TRAVAUX MENÉS EN FRANCE POUR RECENSER
LES LANGUES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DES STIPULATIONS DE LA
CHARTE
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D. LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU
15 JUIN 1999 : LA CHARTE COMPORTE DES CLAUSES CONTRAIRES À LA
CONSTITUTION
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A. PRINCIPES, CONTENU ET FONCTIONNEMENT DE LA
CHARTE
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II. LE TEXTE DE LA RÉVISION
CONSTITUTIONNELLE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
RÉVISION CONSTITUTIONNELLE INCOHÉRENTE ET INOPPORTUNE
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I. LES OBJECTIFS DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES
LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 1 - CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES
RÉGIONALES OU MINORITAIRES
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ANNEXE 2 - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
ADOPTÉES DEPUIS 1999 EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA PROMOTION DES
LANGUES RÉGIONALES