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Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

14 octobre 2015 : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ( rapport - première lecture )

B. UN AVIS DÉFAVORABLE DU CONSEIL D'ÉTAT SUR LE PROJET DE LOI

Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi étant rendus publics désormais, l'avis relatif au présent projet de révision constitutionnelle figure en annexe du texte.

Or, fait suffisamment rare pour être relevé, le Conseil d'État a émis un avis défavorable, alors même qu'il s'agit d'une révision constitutionnelle, sans proposer de solution alternative. Les arguments invoqués par le Conseil d'État méritent, selon votre rapporteur, d'être mentionnés.

Ainsi, le Conseil d'État rappelle les termes de son avis formulé en mars 2013 sur un précédent projet de révision constitutionnelle comportant, notamment, une disposition devant permettre la ratification de la Charte, comme le présent projet de loi : « Loin de déroger ponctuellement, comme le constituant a pu le faire dans le passé, à telle règle ou tel principe faisant obstacle à l'application d'un engagement de la France, la faculté de ratifier la Charte donnée par la nouvelle disposition constitutionnelle aurait introduit dans la Constitution une incohérence entre, d'une part, les articles 1er, 2 et 3 qui affirment les principes constitutionnels mentionnés dans la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 et sont un fondement du pacte social dans notre pays et, d'autre part, la disposition nouvelle qui aurait permis la ratification de la Charte ».

Même s'il prend soin de rappeler qu'« il n'existe pas de principes de niveau supra-constitutionnel au regard desquels pourrait être appréciée une révision de la Constitution », le Conseil d'État semble néanmoins considérer que la ratification de la Charte revêt une difficulté fondamentale dans la mesure où elle créerait une contradiction avec les principes constitutionnels les plus essentiels, qui sont au fondement de ce qu'est la République française.

En outre, il considère que la mention de la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 ne permet pas de lever toutes les interrogations, bien au contraire. Affirmant que « cette déclaration contredit l'objet de la Charte », le Conseil d'État estime que « la référence à deux textes, la Charte et la déclaration, difficilement compatibles entre eux, (...) introduirait une contradiction interne génératrice d'insécurité juridique » et « produirait une contradiction entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international, exposant (...) à des incertitudes dans les procédures contentieuses ».

Si votre rapporteur fait pleinement siennes ces critiques, il souhaite les préciser et les compléter par des arguments juridiques supplémentaires, présentés ci-après, dans le prolongement des analyses déjà développées.