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Casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4289 de MM. Bruno LE ROUX, Kader ARIF, Christian ASSAF, François ANDRÉ et Mme Sylviane ALAUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 décembre 2016
  • Rapport n° 4408 de Mme Fanny DOMBRE COSTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2017
  • Texte de la commission n° 4408 déposé le 25 janvier 2017
  • Texte n° 901 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
1ère lecture
  • Texte n° 364 (2016-2017) transmis au Sénat le 2 février 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 février 2017