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Études d'impact des projets de loi

Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2017